X..., cadre à la société Eliophot, a été licencié pour faute grave le 12 février 2003 après avoir d'une part établi une attestation, fausse selon la lettre de licenciement, produite en justice par un collègue

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour escroquerie, usage de faux et usage de fausses plaques d'immatriculation

travaillé en continu pour Serge Y... et Gilbert A... et parfois pour Pierre X... durant la période incriminée ; que l'utilisation d'un papier à en-tête mentionnant sa qualité d'artisan-peintre et un faux

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre Robert X... des chefs d'infraction à la législation sur les sociétés, de faux

NICOLAS des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, tentative et complicité de ces délits, sur citation directe de la partie civile, a rejeté ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires

sociaux, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, dit n'y avoir lieu à supplément d'information, et ordonné le renvoi de Serge de Z... devant la juridiction correctionnelle du chef de faux

[I] [O] du chef d'escroquerie et l'a déclaré coupable de faux et usage, au détriment de la société [2]. 3.

aient été établis a postériori ; que le délit de faux n'était pas établi dans sa matérialité ; que l'altération de la vérité que suppose le délit de faux n'apparaît pas davantage établie, le magistrat

Fédération nationale des chasseurs et à la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme de leur intervention ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'Office national de la chasse et de la faune

de la volonté du preneur de déplacer le fonds de commerce lui appartenant, de procéder à la notification au créancier nanti prévue par l'article 14 susvisé a, en statuant ainsi, violé par refus et fausse

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité d'un réparateur de navire, pour manquement à son devoir d'information et de conseil, ne peut être engagée que si une véritable faute

. ; "aux motifs qu'il convenait de requalifier les faits en manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ; "alors que le juge correctionnel ne doit statuer que dans

factures, lesquelles avaient faussé le chiffre d'affaires de la société SDI ; que, le 16 mai 1997, la Caisse a fait assigner M.

Toutefois, le conseil est obligatoirement réuni à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute.

Guy X... que le contrat d'assurance conclu entre ce dernier et la Compagnie Axa par l'intermédiaire de l'agent général Y..., le 21 juillet 1997 avec effet le 16 juillet 1997, l'a été à la suite d'une fausse

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour abus de confiance, faux

Claudine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamnée à 4 ans

contrats Aviva ou de faux relevés de situation. 10.