Thierry Faugeras, et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

X... était affecté d'une surévaluation indue causée par la fausseté des comptes sociaux au vu desquels il a été calculé, d'AVOIR jugé M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.7 du code du service national : "Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de 29 ans.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que des conclusions à fin de sursis d'exécution ne sont recevables que dirigées contre une décision qui a, par requête séparée, fait l'objet d'une demande

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 2 juillet 1986 le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté la demande présentée par M.

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande sur laquelle est intervenu le jugement dont Mlle X... fait appel a été présentée par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération en date du 17 décembre 1985 par laquelle la commission spéciale d'expulsion des étrangers a émis un avis défavorable à l'abrogation

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission régionale de Versailles, qui disposait pour statuer sur le cas de M.

, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, UN PAIEMENT, MEME ASSORTI D'UNE CAUSE, NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET DES LORS QUE CETTE CAUSE EST FAUSSE; QU'EN CONSTATANT ELLE-MEME LA FAUSSETE

Jean-Louis X..., demeurant 1, square des Fauvettes, 95270 Saint-Witz, 2°/ le Syndicat national des autoroutes à péage et assimilés (S.N.A.PA.), dont le siège est Escota, ..., en cassation d'un jugement

, 7 mars 2000) d'avoir rejeté leur demande ; Attendu qu'ayant relevé que les prêteurs ne produisaient aucune lettre de réclamation adressée à Mme X..., alors que son nom et son adresse, dont la fausseté

non-lieu du 11 août 1993 ; qu'il demeure que l'article 373 du Code pénal ancien, alors applicable, impose la recherche d'un élément intentionnel de l'infraction qui consiste dans la connaissance de la fausseté

La table de Domi n'ait pas décelé à cette adresse de signes de la présence effective de la personne morale et ait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses est insuffisante à établir la fausseté