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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a5cd58014677427591
19 septembre 2007
19 septembre 2007
dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu les pièces produites par Me FOUSSARD
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6137262dcd5801467742387c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD
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6137262dcd5801467742387e
19 décembre 2001
19 décembre 2001
PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD
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61372632cd58014677423b42
28 mai 2002
28 mai 2002
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me FOUSSARD
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61372633cd58014677423b9c
22 octobre 2002
22 octobre 2002
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et observations de Me FOUSSARD
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61372638cd58014677423df4
26 mars 2003
26 mars 2003
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me FOUSSARD
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6137251bcd5801467741b0a9
24 octobre 1988
24 octobre 1988
Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me LUC-THALER et de Me FOUSSARD
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613725e2cd5801467742148c
17 mai 2001
17 mai 2001
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD
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613725eccd58014677421943
11 janvier 2001
11 janvier 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me de NERVO et de Me FOUSSARD
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613725eecd580146774219f5
22 mars 2001
22 mars 2001
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me FOUSSARD
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613725f4cd58014677421cef
18 décembre 2001
18 décembre 2001
décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Vu la requête présentée par Me FOUSSARD
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613725f4cd58014677421d45
27 septembre 2001
27 septembre 2001
vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, et de Me FOUSSARD
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613725f6cd58014677421df0
16 janvier 2002
16 janvier 2002
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD
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613725f6cd58014677421e1d
23 octobre 2002
23 octobre 2002
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me FOUSSARD
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613725ffcd58014677422272
25 janvier 2001
25 janvier 2001
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD
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6137260acd580146774227fa
1 juin 2005
1 juin 2005
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me FOUSSARD
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6137260acd580146774227fb
1 juin 2005
1 juin 2005
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me FOUSSARD
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61372614cd58014677422ce2
1 juin 2005
1 juin 2005
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS, et de Me FOUSSARD
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61372617cd58014677422e12
2 mai 2002
2 mai 2002
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me FOUSSARD
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6137261ccd5801467742304c
3 juin 2004
3 juin 2004
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me FOUSSARD
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