Cour de Cassation · cr — 17 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- Y... Joël, 


contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 20 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que le mémoire produit par Joël Y... n'a pas été déposé par ses soins au greffe du tribunal, mais adressé par télécopie au secrétariat de la présidence du tribunal ; 


Que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il n'est pas recevable ; 


Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; 


Avocat général : M. Lafortune ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;