La SNDH fait grief au jugement complété de la condamner aux entiers dépens de l'instance sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Coordination catalane fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité contractuelle envers

interprétées en ce sens que le vendeur était tenu de supporter le coût du raccordement, pour en déduire qu'en application de l'article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations des emprunteurs envers

inadaptés et dangereux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 2°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers

sera acquis dès lors qu'un premier jeu d'écritures aura été rédigé, quand bien même le client aurait changé d'avocat", quand une telle clause, qui prévoit que l'honoraire de résultat reste dû en son entier

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1998, qui, après relaxe de L... des chefs d'injure publique raciale et injure publique envers

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable André Y... de diffamations non publiques envers

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 2 septembre 1992, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, chacun à 10 000

constituaient des actes d'aliénation exigeant, en vertu de l'article 1988, alinéa 2, du Code civil, un mandat exprès, la cour d'appel ne pouvait considérer que Mme Y... s'était néanmoins trouvée engagée envers

qu'au surplus, en ayant omis de rechercher si l'acquisition de la propriété de l'immeuble n'avait pas eu pour effet de subroger la société d'HLM dans les obligations contractées en 1973 par la SCI envers

Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en refusant de rechercher si les outrages, insultes et discours de dénigrement envers

devoirs de gardien à ce dernier, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil; et alors que le restaurateur est tenu d'une obligation de sécurité envers

contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en estimant qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu de la part du salarié menace effective envers

que la cour d'appel, ayant relevé que la société Uni inter avait satisfait aux exigences formelles de la loi du 31 décembre 1989, ne pouvait lui reprocher d'avoir manqué à son devoir d'information envers

de futur achèvement de céder à un tiers les droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire, à la condition que le cessionnaire soit substitué dans les obligations contractées par l'acquéreur envers

X... et la rupture de celui-ci, avec la précision expresse que les parties renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat