application des dispositions de la loi n o   448/2006 relative à la protection et la promotion des droits des personnes handicapées («   la loi n o 448/2006   »), la mère du requérant entama

Dans le but de réaliser le PPA, la société coopérative "Westvlaamse Intercommunale voor Huisvesting" (WIH) entama des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique.

[Adresse 7] depuis la construction du parking, et quant à I'accès au [Adresse 6] par une ouverture dans le mur d'enceinte, il a été obstinément refusé par la commune [Localité 1], - que l'état d'encIave

On 28 November 1996 the applicant requested the court to issue an interlocutory measure prohibiting A.N. to encumber or give up the apartment.

    À une date indéterminée, la requérante entama en Belgique une procédure en divorce qui s’acheva le 18 décembre 2012 par un jugement prononçant le divorce. e)     Examen de la demande

       En date du 22 mai 1993, le Gouvernement régional d'Andalousie entama, sans avoir fait part à la société requérante, une procédure en interprétation/rectification (aclaración

  Dans ces deux affaires, les requérants étaient propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama des travaux de construction

    Le 31 mars 1999, M me C. entama une procédure de divorce. 11.

    En 1990, la requérante entama une carrière d'infirmière à l'Académie militaire de médecine de Gülhane ( Gülhane Askeri Tıp Akademisi ) avec le statut de fonctionnaire travaillant pour l'armée

    En 1992, la requérante entama une carrière d'infirmière avec le statut de fonctionnaire d'État.

Du 28 juillet 2001 au 10 mai 2002, alors qu’il se trouvait dans la prison de type M de Silifke, le requérant entama une grève de la faim de longue durée.

Le 27 décembre 1993, le requérant entama devant la Cour suprême de l’Etat de New York une procédure de divorce et demanda la garde de son fils.

    En août 1995, il entama une procédure au fond en demandant la réintégration dans son poste de «   directeur consultant produits   », l’attribution d’un bureau individuel et une

Le requérant entama en parallèle plusieurs procédures à l’encontre de son ancien employeur ou de ses cadres dirigeants, invoquant la méconnaissance par eux de différentes dispositions du code civil ou

    Le 26 septembre 2003, le parquet entama une action pénale devant le tribunal correctionnel de Beyoğlu à l’encontre de trente-cinq manifestants, dont les requérants, pour infraction à la loi

Il entama ensuite une grève de la faim, qu'il a ultérieurement cessée.

Dans le même acte d’accusation, il entama également une action pénale à l’encontre d’A.G. pour résistance aux fonctionnaires.

    On 28 October 2003 the applicant requested an injunction prohibiting the debtor to transfer or encumber shares it held in other companies. 11.

    En automne 2000, la requérante entama une relation amoureuse avec M.S.