débiteur ne peut notamment interjeter appel de l'ordonnance admettant une créance qu'à la condition que le juge-commissaire ait préalablement été saisi de la contestation relative à cette créance qui est émise

prohibé par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en violation du même texte, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de la société, selon lequel l'hypothèse émise

des créanciers est impérative dans tous les cas où un plan de continuation est proposé; qu'en considérant que cette obligation n'était pas nécessaire lorsque le plan de continuation était écarté d'emblée

sur une demande chiffrée inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et que cette demande ne présente aucun lien en fait ou de connexité, avec d'autres prétentions émises

rompu le secret auquel elle est assujettie et que son entourage n'a été alerté que par son comportement et son refus de se rendre chez son père ; que les propos de l'enfant forment un tout cohérent, émaillés

acheteur de procéder à la mise en location des DVD édités en Belgique et en provenance de ce pays sans répondre à l'argument péremptoire des conclusions des parties civiles rappelant que la facture émise

constatant pas le refus de la salariée de la deuxième modification de son contrat de travail travail notifiée le 27 novembre 1989 à effet du 1er décembre, mais uniquement les réserves qu'elle avait émises

produit distribué que le respect de l'ensemble des critères objectifs de l'agrément, l'arrêt attaqué a privé, sans justification, la société Rolex du choix lui appartenant et a instauré, en accordant d'emblée

) que l'absence de régularité formelle d'une attestation ne suffit pas pour que celle-ci soit écartée des débats dès lors qu'elle présente, par ailleurs, des garanties suffisantes ; qu'en écartant d'emblée

sans prendre en considération ce comportement de l'intéressé lors de son audition par la gendarmerie ; que ce manque de base légale est encore caractérisé par le fait que la cour d'appel a accordé d'emblée

écritures signifiées et déposées par la société Le Carrefour le 6 avril 1992, plus d'un mois avant l'ordonnance de clôture en date du 11 mai suivant, par cela seul que les contestations qui y étaient émises

prononcé la résiliation du contrat et d'avoir constaté sa nullité alors, selon le pourvoi, d'une part que les parties sont en principe irrecevables à soulever de nouvelles prétentions en appel ; que d'emblée

d'une part, que, selon l'article 1147 du Code civil, la tardiveté prétendue de l'exécution d'une obligation est couverte par une réception sans réserve ; qu'en l'état de l'absence de toute réserve émise

février 1989 et, qu'à cet acte était jointe, conformément à ces textes légaux, la liste des références qui avaient servi à établir le loyer proposé ; qu'il en résulte que, contrairement à l'affirmation émise

X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau

salariée est recevable à son endroit et de la condamner solidairement en conséquence, avec l'AARPI et la société [Y], à payer certaines sommes à la salariée, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte émises à son encontre, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 5426

l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié et d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises