l'élément intentionnel restait insuffisamment caractérisé ; que l'intention frauduleuse était réalisée quand la personne avait disposé des fonds remis dans des conditions telles qu'elle savait qu'elles

autres produits désignés contre un risque de confusion avec le produit qui n'est plus couvert ; qu'en s'abstenant de rechercher si les appareils et services informatiques ne présentaient pas, comme elles

auraient, quant à elles, déjà conclu au fond ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables en leur exception de péremption les sociétés Sacamas et Schindler, qui s'étaient associées à l'exception soulevée

seule attente du règlement de leur sort dans le cadre de la procédure collective à laquelle ils étaient soumis ne peut s'assimiler ni à une sous-location, ni à un prêt ; que, dès lors, en déclarant qu'elles

les transactions conclues entre la Société fermière du casino municipal de Cannes et ses salariés portaient en totalité sur des compléments de rémunération soumis à cotisations sociales, dès lors qu'elles

par ce cabinet ne pouvait couvrir les frais de justice qu'il avait accepté de supporter ; qu'en condamnant Les Mutuelles du Mans à payer aux compagnies anglaises le montant des frais de justice dont elles

s'opposaient à la remise aux sociétés FMA assurances et pop santé des éléments recueillis par Maître [L] sur leur matériel et dans leurs locaux, pour ce motif erroné et en toute hypothèse inopérant qu'elles

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, portent-elles

[F] la jouissance de deux parcelles contiguës [Cadastre 1] et [Cadastre 2] supportant des bâtiments ; qu'elles en ont par la suite sollicité la libération au motif qu'elles étaient occupées en vertu d'un

étaient elles-mêmes titulaires à l'égard de la société Codec ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur sa demande jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur

publicitaire nationale, commercialisé les carburants à prix coûtant ; que le Conseil national des professions de l'automobile (le CNPA) a saisi le Conseil de la concurrence de ces pratiques en ce qu'elles

contre l'Union industrielle de crédit, venant aux droits de la société Sofinec, lui reprochant d'avoir accordé à ces sociétés des prêts disproportionnés par rapport aux possibilités de remboursement qu'elles

#EU-varemærker – ugyldighedssag – EU-ordmærkerne ELLO og MORFAT og EU-figurmærkerne ELLO ERMOL, Ello creamy og MORFAT Creamy – absolut ugyldighedsgrund – ond tro – artikel 52, stk. 1, litra b), i Rådets

location-entretien de linge ; que, parmi les entreprises suspectées de se livrer à de telles pratiques prohibées par l'article L. 420-1, 2 et 4 du Code de commerce, se trouvent les locaux "Les Lavandières - Elis

et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, conformément à l'ordonnance rendue par celui-ci, le 12 septembre 2002, autorisant la visite des locaux de la société Les Lavandières - Elis

X... en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de l'unité économique et sociale constituée entre elles ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé d'une part, que la désignation litigieuse

communauté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles

rend pas éligibles n'ont été faites que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt et de signification de leur mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude à la loi, elles