qu'aucun renseignement ne saurait être tiré d'un procès-verbal nul en ce qu'il constitue un faux ; que l'authenticité de la signature figurant sur un document ne saurait résulter des seules énonciations dudit

satisfait à ses obligations résultant de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la Cour nationale s'est méprise sur l'obligation mise à la charge de la caisse et a ainsi violé l'article R. 143-8 dudit

d'emploi salarié, s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ensemble l'article R. 243-59 dudit

totalement étrangère au travail ; que le fait pour l'employeur de se prévaloir de l'absence de témoin de l'accident constitue l'expression par celui-ci de réserves sur les circonstances de temps et de lieu dudit

règlement des différends qui se réfère expressément aux articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 renvoie nécessairement, par application de l'article 179-6, à l'article 16 dudit

trimestriels nets de 9 147 euros par trimestre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 dudit

remboursement des deux crédits immobiliers qu'elle leur a consentis le 23 décembre 2005, d'annuler le commandement valant saisie immobilière qu'elle a leur délivré, le 25 janvier 2019, d'ordonner la radiation dudit

nul, alors « qu'en vertu de l'article 50 du statut du personnel de la RATP, la réforme est prononcée par le président-directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94 dudit

l'action en fixation des honoraires d'avocat est soumise au délai de prescription biennal prévu par l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que le point de départ dudit

l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce ; qu'en effet, la désignation d'un technicien sur le fondement de ce texte ne constituant pas la désignation d'un expert, l'article L. 661-6, I, 1° dudit

procédure collective était toujours en cours en l'absence de clôture et partant a violé les articles L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit

ordonnée et qu'il ne pouvait pas être sanctionné ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12, al.1er, du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-67 dudit

que le délai de renonciation au contrat court à compter de la réception du bien ; que la mention erronée du point de départ du délai de renonciation entraîne la nullité du contrat et la prolongation dudit

[V] était régulière, quand il ressortait de ses propres constatations que la clause avait été prévue contractuellement avant la signature dudit avenant de sorte que sa régularité ne pouvait être appréciée

publique du 1er octobre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont

publique du 10 septembre 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Dumont

entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5, devenus L. 2221-1 et L. 2222-1 du code du travail, outre l'article L. 2222-3-3 dudit

ouverte en application de ce nouveau statut, qui a fait l'objet d'une publication au BODACC, est bien opposable'' à la société PNB Banka dont la créance est née antérieurement à l'entrée en vigueur dudit