D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société La Samaritaine fait grief à l'arrêt du 9 février 1996 de décider que les intérêts moratoires étaient dus

cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard ; qu'en refusant de faire droit à la demande de remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations dues

, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de clientèle, de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'employeur qui refuse le paiement de commissions dues

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle effectué en 1987, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations dues

l'arrêt qu'il lui avait été versé une indemnité de préavis de 85 272 francs, correspondant à trois mois de salaire ; que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité contractuelle due

de révisions triennales faisant l'objet d'une contestation judiciaire, la cour d'appel a énoncé que le commandement de payer, fait pour une somme supérieure à la créance, n'en est pas moins valable à due

judiciaire, d'avoir dit qu'il était opposable à l'AGS dans la limite du plafond prévu par les articles L. 143-11-8 et D. 1432 du Code du travail, alors, d'une part, que l'assurance ne couvre les sommes dues

du prix et que, par lettre du 22 mai 1992, elle s'était informée auprès de son cocontractant, dans la perspective d'une résiliation de son fait, du pourcentage de travaux déjà réalisé et des sommes dues

poursuivait pas d'études ; Attendu que M. et Mme X... font grief au Tribunal d'avoir rejeté leur recours contre cette décision alors, selon le moyen, d'une part, que les prestations familiales sont dues

[C] fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues par la preneuse produiraient intérêts au taux légal à compter de son prononcé, alors : « que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le

du prix de vente du lot ne peut avoir lieu en totalité par compensation lorsque le notaire chargé de la vente, et par, voie de conséquence, l'acheteur, étaient informés de ce que des charges étaient dues

X..., sous astreinte, des sommes au titre des cotisations patronales d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales dues par l'employeur alors,

et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en présence de mandats de location et de contrats de bail commercial signés par Mme A... contenant la clause de désignation suivante : "un immeuble en dur

justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 7 335,40 francs au titre des congés payés restant dus

014 francs belges, laquelle était nettement insuffisante pour la rénovation d'une maison; qu'en affirmant néanmoins que la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de l'immeuble de Brecht était due

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaud duo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

X... intégrant des sommes qui lui étaient dues au titre des années antérieures mais qu'il avait reçues au cours de la période de référence étaient exacts ; que dès lors, la cour d'appel, en considérant

[C], associé de cette société, la somme de 481 272,97 euros au titre des sommes restant dues pour la période du mois de janvier 2000 au 4 novembre 2005, cette somme portant intérêt au taux légal à compter