d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'à la supposer démontrée, l'imprudence du titulaire d'un compte de titres, donneur

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

27 décembre 2019, Natixis a informé SASA qu'elle refusait d'honorer le paiement des factures de SASA, en raison d'irrégularités formelles des documents transmis et en raison de la « désignation du donneur

visite des locaux par les entreprises sollicitées par l'assureur dommage ouvrage et autorisée par l'expert, à laquelle s'est opposée la société GRC Consulting pouvait être débattu par les sociétés donneuses

- le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

Le 30 avril 2013, la société BBL Transport a donné l'ordre à la société [X]-Carré de bloquer la marchandise en faisant état d'un défaut de paiement de son donneur d'ordre.

constatations de l'expert, que Claude X... a reçu à l'occasion de l'intervention de chirurgie cardiaque qu'il a subie en octobre 1986, de nombreux produits sanguins dont l'un au moins provenait d'un donneur

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 179 ET 130 ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE SEULES LA CONDAMNATION DU TIRE ACCEPTEUR OU DE SON DONNEUR

QU'ELLE A DE MEME DECIDE QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, SUIVIE EN L'ESPECE CONTRE ALBERT X..., N'ETAIT PAS APPLICABLE A CELUI-CI, QUI N'ETAIT EN EFFET, NI TIREUR, NI TIRE ACCEPTEUR, NI DONNEUR

débitrice et ne pouvait en conséquence être recherché personnellement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur et donneur

l'opération, seul redevable légal de l'impôt selon l'article 983 du même Code ; qu'en ignorant ce moyen de pur droit et en accueillant néanmoins la demande de restitution du droit de timbre formulée par le donneur

Le donneur d'ordre doit naturellement être tenu informé de la stratégie commerciale et des axes à développer conformément aux contrats de prestation de services.

la société Peguform (aujourd'hui Cadence innovation), aux termes de « commandes ouvertes », pratique connue dans le domaine de l'automobile et obligeant le sous-traitant à maintenir à disposition du donneur

d'ordre en informe aussitôt l'agent de contrôle, Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées aux premier et troisième alinéas, le maître d'ouvrage ou le donneur

montant total de cotisations éludées de 140.986 euros hors majoration ; que, par lettre d'observations du 3 mars 2016, l'inspecteur du recouvrement de l'Urssaf a rappelé à la société sa qualité de donneur

PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, FIXEE A TROIS ANS LORSQU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR OU SON AVAL, ETAIT ACQUISE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LE DONNEUR

conclu avec l'entrepreneur de manutention un contrat lui confiant la manutention des tôles et profilés reçus par navires, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Alsthom, étant le seul donneur

ILLUSTRATIONS QU'ELLE AVAIT CHOISIES, QUE AUDIN DEVAIT SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES CONCERNANT LE SUPPORT ET LE FORMAT AINSI QU'AU DELAI DE REALISATION ET QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR AVAIT LA QUALITE DE DONNEUR