exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues

doit rendre une ordonnance motivée dont le ministère public est recevable à faire appel dans tous les cas ; que la chambre de l'instruction est tenue de statuer sur toutes les questions qui lui sont dévolues

application de l'article 1417 du code civil, ou encore si le régime juridique applicable aux biens communs est de nature à faire obstacle à ce que, au stade de l'exécution de la peine, le bien soit dévolu

coefficient multiplicateur appliqué à la rémunération des agents servant au Sénégal qui correspond pour les 2/3 à l'expatriation et pour 1/3 à "l'effet de change", pour tenir compte des effets de la dévaluation

. / Les décisions et mesures relevant des compétences dévolues à l'office par les dispositions législatives du présent livre sont prises sous sa responsabilité. / Dans le cadre des fonctions plus spécialement

éléments recueillis au cours de la procédure et des débats, des éléments suffisants de nature à établir la culpabilité d'Arias Y... dans les faits qui lui sont reprochés ; "alors que l'affaire est dévolue

délit douanier ; "au motif que les douanes seront déboutées de leurs demandes à l'égard de Y..., l'acte d'appel étant considéré comme visant l'ensemble des condamnations ; "alors que l'affaire est dévolue

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'administrateur provisoire avait reçu tous les pouvoirs normalement dévolus

Judiciaire de COLMAR N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNA5 DEMANDEUR Monsieur [T] [D] exerçant sous l’enseigne [...], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Me Frédérique DEWULF

La manutention de bagages ne fait pas partie des tâches dévolues au manager.

En application de l'article 562 du Code de procédure civile, l'intégralité des demandes soumises au premier juge est dévolue à la cour.

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code

d'appel ; Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 4 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015, les directeurs des services de greffe judiciaires exercent les missions dévolues

d'information pré-contractuelle, - que la faculté de renonciation prorogée est discrétionnaire mais qu'elle doit être exercée de bonne foi et que le détournement de la faculté pour échapper à la dévalorisation

l'article 101, paragraphe 1, TFUE instaurées par les règlements portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, l'exercice des missions dévolues

douanes à hauteur de 12 000 euros pour chacun des condamnés et de prononcer la confiscation des marchandises de fraude ; "1°) alors que selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue

Z... n'a pu, au jour où la chambre statue, être fixé au rôle de la cour d'assises dont l'encombrement résulte d'une conjonction de facteurs découlant de l'augmentation du contentieux qui lui est dévolu

d'orientation stratégique de son entreprise et de coordination de ses différents services, qu'il ne s'occupe pas personnellement de la vie de chacun de ses magasins dont la gestion quotidienne est dévolue

afin que celle-ci puisse éventuellement " s'aligner " ; que Philippe X... ne dément pas avoir fait cette suggestion, mais a dit ne pas penser faire mal, soulignant la mission d'assistance technique dévolue