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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502225_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502431_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501218_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501385_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501658_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501689_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501722_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501863_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503210_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503252_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503261_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503952_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504065_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504169_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504339_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504971_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500476_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500630_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500794_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500822_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle

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