Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis (...) ". 3.

exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre respectivement des années 1972, 1974, 1975, 1976 et de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Versailles à raison de la quote-part de la plus-value dégagée

Monsieur Martin DELAGE a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Delage, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delage ; - les observations de Me Puech, avocate désignée d'office représentant M.

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

cause déterminante de l'accident et des préjudices qu'il en est résulté ; - commis une erreur de droit en ce qu'elle a retenu que la CCI, en tant qu'exploitante de l'aérodrome, devait s'assurer du dégagement

FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance de référé, réputée contradictoire en date du 16 septembre 2014, le président du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a notamment condamné monsieur [F] [G] à dégager

la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société DHL Freight, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Déménagements Delage

, une remise, un appartement composé d'une entrée équipée, séjour, une chambre salle de bains, water-closets, dégagement avec penderies, accès à un studio composé d'un séjour avec mezzanine, salle d'eau

Compagnie du Planay a apporté à la société Polygone, sous le régime des dispositions des articles 210 A et 210 B du code général des impôts permettant de placer en sursis d'imposition les plus-values dégagées

l'article 24 de la même loi ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'état descriptif de division rangeait comme partie commune « les rampes d'accès, couloirs de circulation et tous autres dégagements

nature d'une cave ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, l'acte de vente litigieux est contractuellement soumis aux dispositions de la loi Carrez, que le bien vendu comprend notamment, au premier étage, dégagement

Dans ces conditions, la plus-value imposable dégagée en 2018 s'élevait à la différence entre le prix de cession de 590 000 euros et la somme de la valeur d'origine du fonds commercial, s'élevant à 300

de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, une compensation entre les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015 et le CICE qu'elle a dégagé

d'imposition ; -Les coefficients de pondération retenus par l'administration doivent être écartés car ils ne tiennent pas compte de la moindre valeur d'utilisation des surfaces des sanitaires, dégagements

Ils prétendent en outre que le désaxement des murs de soubassement par rapport aux fondations rendrait l'ouvrage instable. M.

  Pour se dégager de leur responsabilité les dirigeants impliqués doivent faire la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires (article