moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Société générale a consenti aux époux X... plusieurs prêts destinés

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de passage en voiture, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; qu'en

; que cette obligation d'information et de conseil demeure quand bien même le fabricant d'un matériau destiné à la construction justifie d'un avis technique favorable à celui-ci donné par le CSTB sur

Y... fait grief à l'arrêt de dire que la société L'Escalade bénéficie d'une servitude de passage sur sa parcelle 4130, que cette servitude est par destination du père de famille au bénéfice des parcelles

repas d'affaire pris en charge par son employeur ; que le mensonge concernant l'identité du convive a été corroboré par la présentation de ses notes de frais, qu'il y a bien eu manoeuvres frauduleuses destinées

sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, de sorte que la distribution en pharmacie des produits de soin La Roche-Posay, irréductibles à des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle destinés

X..., Y... et Z..., en responsabilité civile à raison d'atteintes portées, tant à la marque verbale "Décathlon", notoire, dont elle est titulaire, qu'à sa dénomination sociale et à son enseigne, pour avoir

Le groupe Cendres + Métaux intervenait en 2014 dans 5 domaines d'activité: dentaire (fabrication et distribution de consommables et matériels nécessaires à la fabrication de prothèses dentaires sur mesure

juin 1995), que la société La Mondiale, dont l'objet social est l'assurance, a assigné les sociétés Mondial assistance France, SACNAS et Mondial assistance promotion pour usurpation de sa propre dénomination

de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance du produit ou du service; qu'il en est ainsi pour une dénomination assimilée dans l'esprit du public à un produit ou

X..., employé de la société du gaz de Bordeaux, s'est dirigé vers le cabinet dentaire où il avait rendez-vous à 17 heures; que sur ce trajet, il a été victime d'un grave accident de la circulation

qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail sous la direction de celui-ci, est lié à cet organisme par un contrat de travail ; qu'en relevant, pour dénier

mais l'étaient également à d'autres personnes constituant un groupe d'une cinquantaine d'individus ; qu'ils ne peuvent donc être considérés comme destinés à leur seule consommation personnelle ; que

; qu'en l'espèce, les travaux réalisés sur le local à usage d'entrepôt ont incontestablement eu pour effet de changer la destination de ce local en le transformant en commerce ouvert au public ; qu'à

Y... coupable de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger entre le 2 février et le 5 juin 1996 ; "aux motifs que la société 3 Dis avait fourni à Michel X...

dans la mesure où il ressortait du rapport d'expertise qu'il avait, en sa qualité de maître d'ouvrage, modifié ou fait modifier le projet en cours d'opération selon l'identité des acheteurs et la destination

Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solféa, société anonyme, dont le siège social est [...] , 2°/ à la société Philippe Angel - Denis

J..., épouse E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. R... Q...