lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ledit

2018 par le président du tribunal de commerce de Reims, de prononcer l'annulation du procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 26 novembre 2018, de leur faire interdiction de produire ledit

ont constaté qu'au moment des faits, aucun objet ou autre véhicule ne se trouvait sur l'aire de circulation du "Roro" ; qu'en revanche, les enquêteurs, comme les experts B... et C... ont constaté que ledit

.; que l'huissier n'a pu signifier ledit acte en raison de l'absence de Kamel Z... et a mentionné : " Sur place, j'ai pu constater que la famille de M. Z... résidait bien à cette adresse.

motifs de l'arrêt, qui établissent que Michel Z... avait sciemment omis d'effectuer la déclaration préalable d'embauche et de tenir le registre unique du personnel, la cour d'appel ne pouvait retenir que ledit

identifié possédé par le prévenu, est rentré et sorti à plusieurs reprises du parc appartenant au prévenu ; que dans ces circonstances, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la culpabilité de ce dernier

d'inscription de faux devant la juridiction compétente ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, à examen par le présent tribunal de la question de la régularité du jugement du 10 décembre 1997 ; que sur le fond, ledit

juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le commissariat de police d'Auxerre comprenait plusieurs commissaires et plusieurs officiers du ministère public, ces derniers

toujours été très ponctuellement réglé du montant de ses honoraires ; que c'est postérieurement à la mission dont les parties civiles l'avaient chargé, et dont il ne s'était pas fidèlement acquitté, que ledit

alors, d'une part que le salarié d'une personne morale ne peut être déclaré coupable d'infractions normalement imputables au chef d'entreprise que s'il a reçu délégation de pouvoirs de la part de ce dernier

mesure de transport sur les lieux, à une vérification matérielle, ni ne lui fait obligation de notifier aux parties et à leurs conseils l'ordonnance et le procès-verbal de transport ; en l'espèce, ces derniers

. ; qu'il est clair que Yannick C... et Thierry B..., tout autant qu'Adel Z... n'ont pas suffisamment adapté leur vitesse aux conditions denses de circulation leur permettant de réagir efficacement

de son permis de conduire ; qu'en cet état, Philippe X... ne peut être admis comme ayant subi un préjudice pour n'avoir pas signé le procès-verbal d'infraction d'excès de vitesse proprement dit ; que ledit

[M] avait pris possession du disque dur externe de la société Econcepto contenant son fichier client pour le copier ; que ce dernier admettait lui-même avoir emprunté ledit disque dur pour effectuer une

dans la solution du litige né au jour de l'autorisation contestée, s'agissant d'un égout privatif implanté par la société Bastiani sur sa propriété, et qui n'est toujours pas, à ce jour, tombé dans ledit

. ; qu'en effet, ces derniers précisent que le véhicule Audi rouge semblait attendre les deux individus pris en chasse par le gérant du magasin le 25 novembre 2002 et contredisent formellement les relations

dans la mesure où la présence à La Rochelle de Darcourt le 8 septembre 1991 en fin de soirée est établie, le renvoi de l'affaire pour comparution de Mme Y... en qualité de témoin apparaît non seulement dénué

déterminée pour les périodes du 25 au 31 mai 1987, du 10 au 17 août 1987 et du 1er au 30 septembre 1987 pour remplacer Mme Y... pendant ses congés, retient, sur les seules affirmations de cette dernière, que ledit