requérant, la cour d’appel de Bruxelles tint une audience le 29 mars 2010 et refixa l’affaire au 31 mars 2010, audience à laquelle le requérant ne fut cependant pas conduit, de sorte que son avocat décida

    Le 13 août 2009, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée décida d’indiquer au Gouvernement français, en application de l’article 39 du

Ce n’est qu’après que de nombreux efforts, notamment l’apport d’un soutien médical, eurent été déployés, en vain toutefois, pour permettre à N. de poursuivre sa déposition, que le tribunal décida de donner

Le 2 septembre 2013, le Président de la Section à laquelle l’affaire fut attribuée décida de communiquer la requête au Gouvernement en vertu de l’article 54 § 2 b) du règlement.

Par cet arrêt, la cour d’appel décida sa remise en liberté. Des pourvois en recours furent interjetés contre cet arrêt, pour ce qui est du fond de l’affaire.

Par une ordonnance du 22 novembre 2008, la direction générale des établissements pénitentiaires du ministère de la Justice décida le transfèrement du requérant de la prison de type F de Tekirdağ, où il

Le 29 février 2012, la Cour décida de ne pas faire application de la mesure provisoire demandée.

En avril 2009, le tribunal de la famille décida de ne pas prononcer d’ordonnance de déchéance des parents et de placement définitif, estimant que la requérante, qui disait s’être séparée du père, devait

En revanche, elle infirma ce même arrêt pour autant qu’il concernait les deux autres policiers et décida l’extinction de l’action publique pour prescription.

A cet égard, à titre de sanction disciplinaire, la direction décida de ne pas lui accorder de primes pour une durée d’un an. Le 17 mai 1995, le requérant contesta ce rapport par voie hiérarchique.

Le même jour, en application de l’article 153 de la loi sur la procédure pénale, le juge en question décida de restreindre le droit d’accès au dossier de l’enquête Le 5 janvier 2010, le requérant fut arrêté

Le comité des examens décida pourtant d’accepter ces copies. Le 6 mai 2016, les résultats des examens furent prononcés.

Le 12 juillet 2005, le service des huissiers de l’Etat décida de restituer le titre exécutoire à la requérante au motif que selon la législation en vigueur l’exécution de jugement précité ne relevait plus

Le 11 octobre 2006, la Cour suprême de justice décida, par une décision irrévocable, de rejeter la partie de l’action concernant le séquestre. 10.

  Par jugement non-définitif du 18 octobre 1985, le tribunal décida que les torts devaient être partagés entre les deux parties et rouvrit l’instruction pour déterminer le montant du dédommagement

[J] [F], né le 15 janvier 1962 à [Localité 5] (Algérie), est français, de condamner le procureur général en tous les dépens dont distraction pour ceux la concernant au profit de Maître Ilana IBGHI DEDIDA

malade fut examiné le même jour vers 11 heures par le chef de service qui procèda à un examen clinique, prescrivit des prélèvements articulaires et des analyses sanguines, notamment avec hémoculture, et décida

conformément au marché" les travaux d'entretien et de maintenance des appareils individuels de production d'eau chaude ; que, par délibération du 16 février 1984, le conseil d'administration de l'office décida

transféra l’affaire aux juridictions ordinaires, le tribunal correctionnel se conforma en août 2013 à l’arrêt de cassation, à savoir une peine d’emprisonnement d’un an, commuée en une peine d’amende, et décida

En septembre 2014 la requérante décida d’accepter la proposition de l’État belge sous trois conditions   : que le séjour soit illimité et sans conditions pour elle et ses trois enfants, qu’elle reçoive