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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
669b5301a3418ee2ae72d11e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe, DÉCLARONS la requête recevable ; ORDONNONS une mesure d'expertise
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697345bbcdc6046d47673728
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société Makeup Bag a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 8 juillet 2024, déférant à la cour uniquement les chefs du jugement entrepris ayant rejeté sa demande d'annulation de la
Source officielleChambre des déférés
6710aa60be64d7e510245086
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par une requête déposée le 21 mai 2024, l' Office national- d'Indemnisation des Accidents médicaux des Infection iatrogène déférait cette ordonnance devant la cour.
Source officielleChambre sociale
6711faf47603bf88a1884b45
17 octobre 2024
17 octobre 2024
avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6622096e9ce142000838984b
18 avril 2024
18 avril 2024
[B] a relevé appel de ce jugement, intimant Mme [O], la société Ludinvest et la société Mazars Haut de France et déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.
Source officielleChambre des Rétentions
66fe356891b69e88a370fd6b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Enfin, sa volonté réitérée de se maintenir sur le territoire français ne permet pas de considérer qu'il déférera de lui-même à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet depuis le 24 juillet
Source officielleChambre des déférés
668e2567fcf93851fdd64783
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par une requête déposée au greffe le 22 janvier 2024, [X] [P] déférait cette décision devant la cour.
Source officielleChambre des déférés
668e2567fcf93851fdd64789
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par une requête en date du 14 mars 2024, [C] [W] déférait cette ordonnance devant la cour d'appel.
Source officielle1ère Chambre
68885724dbf0f4a9225a768d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le 5 octobre 2024, la SCI SBH 14 a interjeté appel de cette décision déférant l'ensemble de ces chefs à la censure de la cour. La société Groupama a constitué avocat le 14 octobre 2024.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6810620c623750c90e2d777a
24 avril 2025
24 avril 2025
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 1er septembre 2022, la société Nord Occasions a interjeté appel de ce jugement déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.
Source officielleChambre 2 A
6811b5591fd650b69542c98a
29 avril 2025
29 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, publiquement, par décision non déférable à la cour et mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
67932e5120da87ff5e0113a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Rejetons le moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel formée le 31 mai 2024 déférant le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dieppe, par jugement du 30 avril 2024
Source officielleChambre des Rétentions
679481530175ed452fca58ee
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[L] se disant [F] [X] soit démuni de document de voyage en cours de validité, qu'il soit sans ressources légales sur le territoire, qu'il se soit opposé à son éloignement en ne déférant pas aux mesures
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d321b
4 avril 2025
4 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe, Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire ; Commettons pour y procéder
Source officiellePôle Civil section 3
67eef58db848dd6814c65e59
3 avril 2025
3 avril 2025
la teneur suit le 03 Avril 2025, DEMANDEUR Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2247c7caf29d4c4f93
3 avril 2025
3 avril 2025
Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 4 juillet 2024, la SCEA [D] et Fils a relevé appel aux fins de réformation de ce jugement, déférant à la cour l'intégralité de ses
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66a881fe7be56405acf78edd
29 juillet 2024
29 juillet 2024
préalable à la mesure d'éloignement, ce qui requiert l'obtention d'un laissez-passer délivré par les autorités de l'État dont il a déclaré de manière constante être ressortissant, en l'espèce la Serbie, déférant
Source officielleRétention Administrative
660e43030740db0008fa91f1
2 avril 2024
2 avril 2024
constituant une menace grave pour la société Française ) ; En outre, à la suite de l'arrêté d'expulsion pris le 20 juillet 2023, X se disant Monsieur [V] [B] [M] a été assigné à résidence et que. ne défèrant
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4624
25 janvier 2024
25 janvier 2024
objet d’une ordonnance de tutelles par le juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de Paris le 19 juin 2017, déclarant la tutelle vacante et la déférant
Source officielleRéférés civils
65bc61bf4fb290a34607401f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
d’attendre elle a demandé au notaire de mettre en demeure la société PIERRE ET PATRIMOINE de réitérer la vente selon courrier recommandé AR du 27 février 2023 - la société PIERRE ET PATRIMOINE ne déférant
Source officiellePage 64 sur 139