La société a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes de demandes tendant à la désignation d'un médecin-expert.

de l'article 191 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 12-1 de la loi du 30 décembre 1987, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret après avis du Conseil

Le Henaff, président, de Joëlle Matho et de Pascale Heijmeijer désignée par ordonnance du président de la cour d'assises du Calvados en date du 5 octobre 1999 en remplacement d'Isabelle Vinot, désignée

en qualité de délégué syndical, l'une émanant de l'Union départementale des syndicats FO de Seine-Maritime et l'autre de la Fédération FO céramique, carrières et matériaux, et d'avoir dit que la désignation

Par une ordonnance irrévocable du 5 septembre 2019, le magistrat de la chambre saisie, désigné par le premier président en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, a constaté que les

[G] par l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen du 28 mars 2017, qui n'a pas fait l'objet de pourvoi ; qu'en considérant que la désignation de ce tribunal était irrégulière dès

que le juge des référés ayant accueilli cette demande, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par Mme B... et par les sociétés SES et EVI, réformé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à désignation

Le comité et l'expert font grief au jugement d'annuler la délibération en date du 25 juillet 2022 ayant décidé de recourir à un expert et de désigner la société Diagoris, cabinet d'expertise-comptable,

Par requête, le 7 juin 2022, les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces désignations. Sur le moyen relevé d'office 6.

Patrice Lemonnier et Mlle Anne-Elvire Verrier ; qu'il a cependant désigné pour remplir les mêmes fonctions, le 30 avril 1997, M.

raison de leur origine en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion non déterminée, n'était pas constituée ; "aux motifs que si le dessin

moyen : 1°/ qu'à défaut de stipulation dans les statuts d'une fondation, son président ne peut décider d'ester en justice sans l'accord préalable du conseil d'administration, peu important qu'il soit désigné

X... et Mme Y... font grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Cannes, 8 juillet 2005) d'avoir annulé leur désignation aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon

R..., retient que le commandement de payer doit comprendre la mention du titre servant de base aux poursuites, de sa signification, de la créance et de l'indication de la désignation des biens concernés

Invoquant le bénéfice du statut protecteur en raison de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa désignation en qualité de conseiller du salarié, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

X... représentait donc le syndicat qui a désigné M.

, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visé à l'article L. 13-1, qu'en cas d'impossibilité, le premier président pourra désigner

cette juridiction, ne peut être appelé à remplir, en outre, les fonctions du premier président de la cour d'appel ; que, dès lors, la cour d'assises, dont le président et l'un des assesseurs, ont été désignés