appended table; the decision to give notice to the Italian Government (“the Government”) of the complaints raised under Article 7 of the Convention and under Article   1 of Protocol No. 1 and to declare

.* CAS OU LE MEME ARRETE DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE. DIVISIBILITE.

. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de communauté légale à la suite de son divorce avec Mme Y..., de l'avoir déclaré

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

spéciale des mineurs, en date du 29 juin 1992, qui, pour complicité de destruction volontaire d'un bien immobilier par l'effet d'une substance incendiaire, a remis le premier nommé à ses parents et a déclaré

, d'une part, que l'arrêt, qui constate qu'il avait présenté deux plans de continuation qui avaient fait l'objet d'un examen par le Tribunal et, néanmoins, déclare qu'en tant que repreneur, il n'avait

juridictions allemandes en application de l'article 2.1 du règlement CE du 22 décembre 2000 ; Attendu que la société Sotira fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 12 avril 2005) d'avoir déclaré

requalification, des deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 1998), d'avoir déclaré

électorale ; que la mutuelle Renault a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Elle déclara également que, dans la soirée du 23   octobre 2003, elle devait rencontrer le requérant pour acheter trois doses de cocaïne.

Le requérant déclara n’avoir rien à ajouter.

européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ayant déclaré

fonds de commerce de la société ainsi que par le cautionnement de la société de caution mutuelle SOCAMA Guadeloupe ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1995, la SODEGA a déclaré

Par jugement en date du 5 février 2018, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a déclaré les trois prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, les a déclarés solidairement responsables

La SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2012, la société Cicobail a déclaré, le 22 février 2012, à la procédure une créance de 1 482 864,93 euros, qui a été contestée. 3.

un acte inopposable au demandeur ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme Y... et des sociétés Belensas et Urbinvest relatives aux ventes immobilières, bien qu'elles tendent à voir déclarer

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande de l'Union d'annulation des élections professionnelles au sein de la société concernant le second collège