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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une décision du 22 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie nationale Royal Air Maroc une amende de 10 000 euros pour avoir, le 25 mars 2019, débarqué sur le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03207_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0248 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03212_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/23-0142 du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0862 du 19 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2402780_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0986 du 4 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2421332_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0784 du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2218249_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 11 décembre 2021, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2413353_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleCour d'Appel
êt et du solde débiteur du compte courant, dirigéec/Monsieur et Madame Eric X
6253c931bd3db21cbdd8788d
17 mars 2005
17 mars 2005
- que le taux des intérêts débiteurs sont mentionnés sur chacun des relevés de compte bancaire adressés à Monsieur Eric X..., - que le taux d'intérêt du prêt ne doit pas inclure les frais ou débours
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a87a
20 janvier 1965
20 janvier 1965
ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 FEVRIER 1959) QUE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION "INDUSTRIELLE MARITIME" FUT CHARGEE PAR LA SOCIETE DE NAVIGATION LYKES BROS STEAMSHIP DE PROCEDER, LE 3 OCTOBRE 1954, AU DEBARQUEMENT
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ba9
18 décembre 1975
18 décembre 1975
TRANSPORTS MARITIMES FABRE (SGTM) NOUVELLE COMPAGNIE DE PAQUEBOTS (NCP) A EMBARQUE LE 16 AVRIL 1971 SUR LE VACCARES CEDE PAR SON EMPLOYEUR A LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS-VIELJEUX; QU'A SON DEBARQUEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513271_20250803
3 août 2025
3 août 2025
Action dans le monde, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à France active métropole de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2526611_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Diarra, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504681_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin de lui remettre son titre de séjour expiré ou, en tout état de cause, de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514789_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le 2 février 2026, le préfet du Val-de-Marne a fait savoir au tribunal que, le 22 octobre 2025, il avait demandé à l’usager de lui fournir un timbre de 25 euros pour débloquer son dossier, que le 3 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502885_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
valant titre de séjour afin de permettre sa convocation aux cours d'intégration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 2°) de prescrire toutes mesures utiles permettant de débloquer
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591dd
17 juillet 1978
17 juillet 1978
CONNAISSEMENT, QUE, A SOUSSE, CETTE COMPAGNIE NE DEBARQUA QUE 100 COLIS DONT LA SOCIETE SAIDANE NE PRIT JAMAIS LIVRAISON; QUE LES 116 AUTRES COLIS NE FURENT PAS RETROUVES; QUE LES 100 COLIS DEBARQUES
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59730
23 novembre 1981
23 novembre 1981
MARITIME DE L'AFRIQUE NOIRE - AFRICA LINE" (SOCIETE COMARAN), A DU PAYER A CETTE DERNIERE, POUR EN OBTENIR LA LIVRAISON, UNE "SURTAXE PORTUAIRE DE MAIN D'OEUVRE", REPRESENTANT LE MONTANT DE FRAIS DE DEBARQUEMENT
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2126826_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
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