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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372457cd58014677414afd

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle

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CC

civ1

61372424cd58014677412d0a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2001) d'avoir dit que les écrits de Andrée X... ne constituaient pas un testament valable et d'avoir débouté en conséquence M.

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413577

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

collectif ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 01-42.758 : Attendu que les salariés de l'établissement Carrefour d'Athis-Mons font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2001) de les avoir déboutés

Source officielle
CC

civ2

61372407cd5801467741156a

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Tourtoirac

Source officielle
CC

civ2

61372432cd58014677413702

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

. ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° S 02-17.296 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que celui qui réclame

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413930

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à la suite de la modification unilatérale de sa rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00300

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

avoir noté que la salariée présentait un décompte précisant la date et la durée journalière des heures supplémentaires accomplies pour chacune de ces dates, la cour d'appel a néanmoins décidé de la débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200953

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que commet une faute inexcusable ouvrant droit à une indemnisation complétant celle de la sécurité sociale, l'employeur qui a ou aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00006

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, alors « que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200387

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [J] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 2 mars 2020, et de la débouter de sa demande de nouvelle astreinte, alors « que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200107

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

avait retenu au titre d'une pénalité financière injustifiée ; que la caisse reconnaissait qu'elle avait opéré ces retenues et que la pénalité financière avait été ainsi soldée ; que la cour d'appel a débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01335

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour préjudice moral,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00993

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que le protocole d'accord du 3 juin 2014 était nul, que son départ à la retraite s'analyse en un licenciement sans cause réelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201018

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[M] doit être débouté de l'ensemble de ses demandes. 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00663

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre des commissions lui restant dues, alors « que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201016

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du doublement du taux de l'intérêt légal, alors « que l'offre d'indemnisation provisionnelle, qui doit être présentée à la victime dans un

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200581

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[S] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00153

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail pour motif économique et tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour résistance et refus abusifs de procéder au licenciement, puis ayant débouté

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CC

civ3

61372368cd580146774095ce

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

conditions dans le délai prévu ; que la société Baurès a assigné la société Sofimme en paiement de l'indemnité d'immobilisation sur le fondement de l'article 1178 du Code civil ; Attendu que, pour débouter

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