AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007719036
1 juin 1988
1 juin 1988
par l'effet de son détachement" ; qu'ainsi les promotions dont un militaire détaché peut bénéficier dans son corps d'origine n'ont pas pour conséquence nécessaire une modification de l'emploi sur lequel
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1ère chambre
DTA_2400654_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
, elle se trouvait, à la date de sa demande, le 24 août 2023, en position de détachement et ne pouvait, par suite, prétendre à l’octroi d’un nouveau détachement.
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