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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719036

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

par l'effet de son détachement" ; qu'ainsi les promotions dont un militaire détaché peut bénéficier dans son corps d'origine n'ont pas pour conséquence nécessaire une modification de l'emploi sur lequel

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2400654_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

, elle se trouvait, à la date de sa demande, le 24 août 2023, en position de détachement et ne pouvait, par suite, prétendre à l’octroi d’un nouveau détachement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02967_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il a été ainsi mis fin au détachement de Mme B au 31 août 2017.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69decaafcdc6046d47415cd4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans son injonction de payer, la société DETACHE SERVICES demande au tribunal de : * Condamner la société STENELLA PROPRETE à payer à la société DETACHE SERVICES la somme de 1 561,20 euros, majorée des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201131_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il soutient que : - le silence gardé sur sa seconde demande de détachement a fait naître une décision implicite d'acceptation ; - à supposer que sa seconde demande de détachement soit interprétée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02160

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... est en litige avec la société Dexia GSF, dans le cadre de la convention de détachement, celle-ci est indissociable du contrat de travail initial de droit américain, et que la fin du détachement devait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01035

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

, qu'il a toujours touché les indemnités liées à un tel détachement, ainsi que l'indemnité de fin de détachement en novembre 2003 ; que les pièces produites aux débats, notamment la décision du 15 août

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742003c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

contradictoire" ; Attendu que le procès-verbal relate que le président a versé aux débats les pièces citées au moyen et que les parties n'ont formulé aucune observation ; Attendu qu'en procédant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01263

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

et du délibéré ; qu'au cas présent, selon les mentions de l'arrêt, la cour était composée, lors des débats et du délibéré de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00671

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

déroulement des débats ; qu'il résulte de l'article 406 du code de procédure pénale que le juge correctionnel est tenu d'informer, avant tout débat, le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cca1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

ATL, il n'assumait aucunement la totale responsabilité de l'organisation technique des transports et n'exerçait jamais son activité en toute indépendance dans la mesure où il travaillait, bien que détaché

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b050

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X..., employé par la Société générale, a été détaché le 6 juin 1995 auprès de la banque de Polynésie, filiale de la précédente, pour y exercer pendant quatre ans les fonctions de conseiller de clientèle

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420600

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction en date du 18 mars 1997 ; "aux motifs qu'il résulte de l'information les éléments suivants : que Bernard X... expose que fonctionnaire détaché

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773fa9fc

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X... avait accepté et signé son ordre de mission établi le 31 octobre 1980 qui, se référant à l'article 39 du règlement de la société relatif aux missions et détachements à l'étranger, prévoit, pour les

Source officielle
CC

soc

613722b3cd5801467740050e

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

afin de passer en métropole leurs congés payés, devait être réintégré dans l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, d'une part, que ces frais constituent, pour les salariés métropolitains détachés

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d23

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

X..., fonctionnaire de l'éducation nationale détaché auprès du ministère des Affaires étrangères, a été engagé par l'association des Universités partiellement ou entièrement de langue française en qualité

Source officielle
CC

cr

6137260bcd580146774228a1

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

et que Mme X..., née A..., témoin, soit autorisée à assister aux débats après sa déposition ; le président a donné la parole au ministère public qui a requis l'application de l'article 306, alinéa 3,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00274

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Dans ce cas, la durée du congé sans solde est égale à la durée du détachement...

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750866

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration d'accueil d'un fonctionnaire en détachement peut légalement de refuser le renouvellement de ce détachement avant son terme, y compris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A... a comparu seul devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire, tout en relevant qu'il aurait été parfaitement possible que le débat soit reporté à une date ultérieure,

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