175 000 francs pour l'année 1988 ; qu'en décidant, contre ces documents clairs et précis, que les honoraires forfaitaires prévus ne correspondaient pas à une année calendaire, la cour d'appel qui a dénaturé

de ces majorations; que, par arrêt du 15 juillet 1993, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par la société SG 2 contre ce jugement, susceptible d'appel; que la cour d'appel a débouté

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des débats que M.

[E], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Sea Investments, et l'avis de Mme Molina, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M.

viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 272, 276, 277 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

d'appel que celles-ci avaient été déposées non au nom des 69 autres salariés, mais de l'ensemble des 87 salariés demandeurs, dont les salariés intéressés ; que, de ce chef, la cour d'appel a donc dénaturé

pas été relevé d'office, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Marebello et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions d'appel

une publicité qui imiterait la sienne ; qu'estimant que ces faits étaient constitutifs de concurrence déloyale elle l'a assignée ; Attendu que la société Electro fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Djamila, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Laurent Y... du chef de violences

redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société PSL Voltaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable en raison du défaut

lesdites conclusions en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des pièces versées aux débats

service de la société Roess Production, en qualité de boucher, a été licencié pour faute grave le 21 juillet 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

[C], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Bee Engineering, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en déboutant M.

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ceva Air & Ocean International, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne

ces documents, en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents produits au débat ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y

X... de lots qu'il avait acquis, mais dont la vente avait été résolue pour défaut de paiement, M.