Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 8 juin 2023, Mme C, représentée par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février

Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe, chargé du rapport Madame Marie-Annick PRIGENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS

TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe Madame Marie-Annick PRIGENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS

Cour, composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, Marie-Annick PRIGENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS

A, interprète en dari, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête, le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté.

Mme A, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue dari, qu'elle a certifié comprendre, a été informée des conditions et des modalités de refus et de cessation des conditions matérielles

A a certifié le contenu exact avant de le signer, que le requérant a bénéficié de l'assistance d'un interprète dans une langue qu'il a déclaré comprendre, le dari.

B s'est vu remettre le 25 août 2022, contre signature, deux documents rédigés en dari langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne

[C] étaient satisfaites, l'arrêt retient que la taskera rédigée en langue dari n° 10320002 délivrée le 21 avril 2012 accompagnée de sa traduction fixe l'âge de l'appelant à 14 ans le 21 avril 2012 au moment

Le 13 septembre 1993, le procureur recueillit le témoignage de Cemal   Dara, habitant du même village, voisin de Sabri Çardakçı.

des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 309 258 564, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par Me Hervé DARDY

CHALAK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1655 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

DUJANCOURT, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

au barreau de SENS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

avocat au barreau de PARIS, toque : E1933 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Mme Dorothée DARD

AVARS C/ [I] [Y] Grosse(s) délivrée(s) à Me DARRAS Copie(s) délivrée(s) à Me DARRAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, un Avril deux mil vingt six, en la salle des audiences du

C..., assisté de Mme D..., interprète en langue dari, qui reprend les moyens et conclusions exposés à l’appui de sa requête, et insiste particulièrement sur le moyen tiré du défaut de motivation, sur son

A, interprète en langue dari. Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.