AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217137_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
CUTI La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officiellePage 64 sur 78
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2302219_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Mme D A, ressortissante albanaise née le 4 janvier 1988 à Bujram Curri, est entrée le 2 septembre 2023 en France où elle a demandé l'asile le 18 septembre 2023.
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