Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les faits de cette procédure ", ne créent pas l'obligation pour l'Etat

CIRCULATION ET LA LIBERTE DU COMMERCE, NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS ET A LEUR DESSERTE, N'OBLIGENT PAS LES USAGERS EN DROIT OU EN FAIT A UN STATIONNEMENT PAYANT ET NE CREENT

compromettent l’équilibre du plan de surendettement en cours, la stabilité de la résidence principale située à Marseillan et l’exécution des mesures imposées par la commission de surendettement ; elles créent

tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 351-24 du code du travail, les personnes énumérées par cet article qui créent ou reprennent une entreprise, industrielle, commerciale

Considérant enfin que si les dispositions de l'article 18-1 de l'ordonnance précitée ouvrent à certaines catégories de personnes vocation à être recrutées en qualité d'auditeur de justice, elles ne créent

n'ont pas encore fait l'objet d'une décision ... restent soumises aux dispositions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1949 correspondant aux départements concernés", ces dispositions de procédure ne créent

Considérant que les articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui ouvrent à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement au sein de la hiérarchie judiciaire, ne créent

l'article 10 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; il soutient que les dispositions attaquées créent

judiciaire et soit officier d'état civil ne saurait lui conférer la détention d'une telle charge ; qu'il suit de là que les dispositions précitées du I de l'article L. 326-6 du code de la route ne créent

décrets ; qu'il n'est pas susceptible d'établir que le refus du ministre d'accéder à sa demande concernant des textes de portée générale ait sur sa situation individuelle des conséquences telles qu'elles créent

seront examinées au cas par cas, le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative a contrevenu à une réglementation générale applicable à tous ; que les décisions contestées créent

celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ni les stipulations relatives à l'accès des particuliers au logement contenues dans certaines conventions internationales ratifiées par la France et qui ne créent

le statut de réfugié par décision du 19 août 2021 ; ses enfants, qui ne vivent pas avec leur père, sont pris en charge par une amie et leur situation est difficile ; - les moyens qu'elle soulève créent

ne s'est vu délivrer aucun récépissé ; - la condition d'urgence est remplie eu égard au délai écoulé depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour et à l'absence de remise d'un récépissé, qui créent

lieu d'acte de naissance à [O] [H] et lui reconnaissant la qualité de citoyen français; Mais considérant qu'ainsi que le soutient le ministère public, les certificats de nationalité française ne créent

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent