NGEN GROUP 17 rue Crépet 69007 LYON représentée par Maître Anita DELAAGE de l’AARPI ACONIC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0176, et Maître Sandie THEOLAS, avocat au

Crépey, Auditeur, - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE GILLOT, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme Benoîte Y..., - les conclusions de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de France ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Ikb deutsche industriebank ; Considérant ce qui suit

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la Commune de Montgeron et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B...D...; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'association la Quadrature du Net, de l'association French Data Network

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société civile des producteurs phonographiques et de la société civile

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et

Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.