Interrogé à l'audience, d'une part, sur la nature de ses craintes en cas de retour en Géorgie, les indications de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Le Creusot

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

de l'arrêt attaqué que le 27 avril 1984, la société Bertrandias a remis pour encaissement à la Banque nationale de Paris (la BNP) deux billets à ordre-relevé souscrits à son bénéfice par la société Creusot-Loire

Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] - [Localité 5] représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1987, qui, dans des poursuites exercées contre Camille Z... et Roger Y... du chef de sévices graves ou actes de cruauté

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 Mai 1985), que la société Creusot-Loire a souscrit à l'ordre de la société Thermo-Cogestherm un billet à échéance du 10 mai 1984, domicilié

Z..., demeurant ... (6ème), tous les trois pris en qualité de co-syndics de la liquidation des biens de la société anonyme Creusot-Loire, 5°/ de l'Union des Assurances de Paris, dont le siège social

[Z] avait fait état de craintes pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Cependant, il résulte des pièces de la procédure que M.

motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'est pas dilatoire et repose sur des craintes

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

si la requérante soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au motif qu'elle conduit à l'éloigner avant d'être entendue par la Cour nationale du droit d'asile, les craintes

et apatrides, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par cet office au motif que les craintes alléguées n'étaient pas établies.

B ne savait pas qu'il pouvait déposer une demande d'asile et que ses craintes sont fondées. Elle insiste sur le défaut de motivation ; - les observations de M.

A, qui fait notamment valoir à l'audience l'absence de motifs objectifs au maintien en rétention, au regard de la demande d'asile formée par l'intéressé ainsi que les craintes de celui-ci en cas de retour

En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Loire-Atlantique a examiné les craintes pour la vie ou la liberté en cas de retour de M.

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

X..., salarié des Etablissements Vendroux et travaillant dans une usine du groupe Creusot-Loire sur le chemin de roulement de ponts roulants, a été heurté par l'un d'eux et grièvement blessé ; Attendu

décision d'irrégularité faute pour celle-ci de comporter les signatures requises ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'elle n'avait fourni aucun élément afin d'attester l'actualité de ses craintes