de base légale est encore établi au regard de la loi du 2 janvier 1968, notamment en ses articles 6 et 8, et alors enfin que la cour d'appel a considéré que les éléments de la revendication étaient connus

cette société ; qu'en retenant pourtant que "ne peut être opposée à une personne physique ou morale une garantie dont se prévaut un tiers lorsque cette garantie était assortie de limites et conditions connues

ces désordres à l'acheteuse, la cour d'appel s'est contentée de retenir que les travaux de peinture réalisés peu avant la vente ne démontraient pas une intention de dissimuler un vice connu

libertés fondamentales, prévoit huit causes de récusation d'un juge ; que l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile précise que la récusation d'un juge est admise lorsqu'il a précédemment connu

agressions sexuelles ; 2 ) "alors que, la circonstance aggravante de particulière vulnérabilité de la victime ne peut être retenue qu'autant que cette particulière vulnérabilité est apparente ou connue

circonstance que ledit viol a été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique était apparente ou connue

de l'affaire au fond ; que, dès lors, est irrégulière la composition de la Cour qui mentionne la présence, aux débats et au délibéré, de Michel Y..., conseiller ayant fait le rapport, qui avait déjà connu

l'arrêt qui n'a pas répondu aux conclusions précitées a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que l'employeur ne peut licencier pour faute grave un salarié dont il a connu

règles relatives à l'exercice de ce droit n'ont pas été respectées, exercer une action tendant à faire prononcer la nullité de la vente dans le délai de six mois à compter du jour où la vente lui a été connue

2 / que pour être déductible de l'assiette permettant la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune, il suffit que la dette existe au 1er janvier dans son principe et que son montant soit connu

.., ainsi que Mme X..., au prorata de leurs droits cédés, alors, selon le moyen, que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu

2°/ que le juge ne peut décider d'assouplir son appréciation du fait justificatif de bonne foi en se fondant sur la réputation de la personne diffamée ; qu'en retenant que dès lors qu'elle était « connue

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

existent dans tout Etat démocratique ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée si d'une part, face à ce danger actuel qu'elle constatait pour l'ensemble de la population, connu

en amont ou au cours de débat contradictoire différé relatif au placement en détention provisoire, des éléments relatifs à la détention provisoire des co-mis en examen de l'intéressé, nécessairement connus

alors : « 1°/ que le droit de propriété est imprescriptible, et que sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à un retard discriminatoire dans le déroulement de la carrière doit correspondre à la reconstitution de carrière que le salarié aurait connu

Elle a soutenu à l'appui de ses demandes que : - la venderesse avaient admis l'osmose de la coque ; - l'aggravation de cette osmose et la dégradation consécutive de la coque constituaient un vice caché