conclu avec la société BNP n'était qu'un contrat de financement de cette location, dont le sort était dépendant de celui du contrat conclu avec la société Hyperbox ; Sur le premier moyen : Attendu que

et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4°/ que si le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions de salarié correspondent à

Q... quant à la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par sa tante, que celui-ci ne présentait « aucun acte matériel prouvant que ce contrat d'assurance-vie a été altéré », la chambre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 2004), Mme X..., a été engagée en 1991 en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat

de travail et de confirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que la rupture dudit contrat de travail était, au regard de l'employeur, imputable à un cas de force majeure, et n'avait

d'entreprise est un contrat consensuel dans lequel l'indétermination du prix est licite, a violé les articles 1134 et 1787 du code civil ; 2 / qu'en confirmant le jugement, qui a considéré en ce qui

X... avait perçu des redevances de la société Cogemad (aux droits de laquelle se trouve la société Minamour International Group), à laquelle il avait, le 25 octobre 1995, concédé la licence exclusive d'exploitation

d'un élevage de lapins entraînait l'obtention de subventions et d'aides diverses de différents organismes et de l'Etat, qu'il pouvait consentir lui-même un prêt et aider à trouver un local, que, le contrat

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à ses engagements ; qu'ainsi, la résiliation judiciaire d'un contrat de bail

UNE ELASTICITE AU MOINS EQUIVALENTE, CAPABLES DE L'ARRETER AVANT QU'ELLE NE SOIT TOMBEE DE PLUS DE 6 METRES EN CHUTE LIBRE; QUE LA MISE A LA DISPOSITION DES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS DE TELLES CONDITIONS

chaque extrémité de cette pièce de maçonnerie, une échelle, pour lui permettre ainsi qu'à l'ouvrier Henri Y... de monter sur la poutre à l'effet de démonter les serre-joints retenant les panneaux de coffrage

l'ordre des médecins au sujet de projets de contrats et de contrats déterminant les conditions d'exercice par un chirurgien de sa profession [articles 49 et 71 du décret du 28 novembre 1955] - Avis non

de travail transférés ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté que la société Clinique d'Epernay s'était engagée à reprendre 89 contrats de travail et l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats

de travail transférés ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté que la société Clinique d'Epernay s'était engagée à reprendre 89 contrats de travail et l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats

elle-même un fonds identique sur le canal Saint-Denis à Saint-Denis ; que suivant protocoles d'accord des 5 septembre 1991 et 6 janvier 1992, les parties sont convenues de repousser le terme du contrat

de bail unissant la société SEFINE, bailleresse, à la société Locamod Paris Est, serait fixé à 30 000 francs hors taxe, ce à compter du 1er février 1996, sans assortir cette modification du contrat de

ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie ; qu'en se bornant à s'attacher aux conditions de la rupture du contrat du 5 juillet 2010 pour en déduire que ce contrat

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.