. ; que, par jugement du 4 janvier 1989, le tribunal a condamné la société à restituer à M. Z... les sommes versées, a condamné in solidum M.

Le moyen, pris de la violation des articles 132-41 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

date du 3 septembre 1996 qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement classé, exécution d'un travail clandestin et actes de cruauté ou sévices graves envers animaux domestiques, l'a condamné

X... au paiement d'une certaine somme, la société Cofica a fait valoir que le produit de la vente d'un véhicule devait être affecté au règlement d'une condamnation prononcée par le tribunal d'instance

A..., condamné M. X... à payer à M. A... des dommages-intérêts, et condamné la société Résidences Trigano à garantir M. X... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 16 mai 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour recel de vol, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation partielle

en référé, d'une demande en paiement de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 5 janvier 1996) de l'avoir condamnée

à garantir la société des condamnations prononcées contre elle ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1998), réformant ce jugement, a dit que la garantie de l'assureur serait limitée aux condamnations

, in solidum avec la société Betalm, à garantir la société Girard de la condamnation prononcée contre celle-ci à verser une certaine somme au maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, qu'en adoptant

de la société Som Del ingenierie en proportion de la surface qu'elle occupait dans les locaux occupés sans droit ni titre, sans condamner in solidum les occupants sans titre, et en particulier la société

X...", notamment la condamnation au paiement des intérêts au taux conventionnel prévu par la convention de compte-courant du 29 janvier 1986, et ce depuis le 1er avril 1988 ; que la cour d'appel qui, par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [R] à payer à M.

La société Surveyfert fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Sea Invest des condamnations prononcées à son encontre, alors « que l'auteur fautif d'un dommage condamné à réparer le préjudice

d'un recours en paiement par l'un des codébiteurs solidaires ; qu'en déduisant du caractère solidaire des condamnations prononcées par le juge administratif à l'encontre de la SBTPC, la société INCOM

Pour condamner la société Priximbattable.net à payer diverses sommes en réparation du préjudice de M. [W] et la condamner à relever et garantir M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que

[G] à Colis privé en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 13 janvier 2014 » ; qu'en se bornant à condamner Mme [H] à verser à la société Colis privé une somme de 210