en jugeant que l'action de la société Ardex à l'encontre de la société TDD était soumise aux règles de prescriptions de l'article 108 du Code de commerce, après avoir relevé que la vente avait été conclue

ces manifestations n'ayant cours qu'à compter de la rentrée d'automne jusqu'au début de la période estivale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée successifs conclus

Y... en fixation du nouveau loyer, et obtenu une expertise sur la valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'indu, alors, selon le moyen : 1 / que tout règlement de prestations intervenu en méconnaissance des dispositions des conventions conclues

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu

du 1er juillet 2010 et de l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 ont été abrogées par l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, doit-on considérer que les contrats de crédit à la consommation conclus

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-14.033), et les productions, par contrat conclu hors établissement le 28 décembre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, en retenant que cette exception était irrecevable dès lors qu'il avait auparavant conclu au

d'hôtesse de caisse par la société Métro Cash par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 24 avril 2009 au 3 mai 2009 ; que dix-huit contrats de travail à durée déterminée ont été conclus

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

. *** Par acte du 17 juillet 2014, M. et Mme [N] ont conclu au profit de M.

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

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[F] [H] a conclu avec la SCI [12] un contrat de réservation de deux lots n°6 et 77. Afin de financer cette acquisition, il a souscrit un prêt immobilier auprès du [4].

Le CM-CIC leasing, après avoir rappelé les conditions du contrat de location conclu par la société Itac le 1er août 2015, qui arrivait à son terme en décembre 2020, et celui conclu le 23 juin 2017 portant

au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du

La cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance : elle a rejeté le calcul des intérêts à compter du 14 septembre 2011 et a fixé le point de départ des intérêts au 13 mars 2017

avec l'assuré ou avec un tiers ; qu'au cas d'espèce, en considérant que le contrat pour le saut à l'élastique conclu par M.