Y... n'avait commis ni abus, ni détournement de pouvoir ; et alors, d'autre part, que, contrairement à l'affirmation du conseil de prud'hommes, est économique le licenciement prononcé par suite du refus

X... installateur de terminaux de réseaux privés de radiocommunications terrestres non agréé pouvait sous-traiter à un installateur agréé une installation en radiocommunication ; qu'en statuant comme

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en statuant comme il l'a fait, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a commis une contradiction de décision avec sa précédente

X... aurait commis une faute de négligence en s'abstenant de préciser l'identité du véritable dirigeant de la société, pour en déduire que celui-ci aurait été gérant de fait et prononcer à son encontre

Société de restauration italienne fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier de police judiciaire commis

Attendu que la société Paolo C... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier de police judiciaire commis

société Jolimat de Restauration fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier de police judiciaire commis

la société Paolo Nancéienne fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier de police judiciaire commis

X... les mauvaises fabrications effectuées en février 1993, comme celles commises le 8 mars 1993 et visées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du 8 avril 1993 ; que dès lors, en examinant

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, que l'acheteur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le vendeur avait commis

chèque de 33 000 francs (5 030,82 euros), tiré sur le compte de sa compagne, Mme Z..., dont il avait falsifié la signature, et qui a été rejeté pour défaut de provision ; qu'estimant que Mme Z... avait commis

2021, à la suite de deux appels principaux formés par deux prévenus le 8 mars 2021 et le 12 mars 2021, alors « que commet un excès de pouvoir le président de chambre qui déclare un appel irrecevable comme

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation M.

elle y était invitée, si le détournement de pouvoir commis par le gérant pour souscrire le prêt litigieux dans son seul intérêt n'était pas contraire à l'intérêt social de la SCI Starlight, eu égard au

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle M.

des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les travaux réalisés dans l'appartement de la SCI RDL souffrent de défauts d'exécution, tout comme

contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou tentatives de vol commis

COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation M.