des articles 388, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation délivrée à chacun

d'Île-de-France (FICIF), soutenait que n'étant ni propriétaire ni détentrice du droit de chasse sur les parcelles exploitées par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 365 FS-P+B Pourvoi n° K 14-26.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, la signification doit être faite séparément à chacun

du Code de procédure pénale, la question doit être posée en fait et non en droit ; qu'en se bornant à reproduire partiellement la définition légale des faits de viol poursuivis, sans caractériser chacun

X... et huit autres salariés du groupe Progrès, embauchés en qualité de rotativistes dans l'établissement de Chassieu ( Rhône), ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une

global de l'ensemble de ces opérations, tel qu'il est comptabilisé et déclaré à l'Administration par le mandataire gérant de la société en participation, et ce alors même que les chiffres d'affaires de chacune

payer les sommes de 5 000 euros et de 2 065,90 euros à Saïd Z... et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ; "aux motifs qu'il est impossible de déterminer la part prise par chacun

la société MCC fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 juillet 1992) d'avoir décidé que le licenciement des salariés ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à chacun

l'employeur n'était pas légitimement fondé à ne pas imputer à l'un plutôt qu'à l'autre des deux salariés les malfaçons commises, et à considérer qu'elles révélaient nécessairement l'incompétence de chacun

volonté des salariés de quitter l'entreprise ne pouvait cependant être prise en considération, faute de présenter un caractère exprès et d'avoir été réitérée après information précise des droits de chacun

global de l'ensemble de ces opérations, tel qu'il est comptabilisé et déclaré à l'administration par le mandataire gérant de la société en participation, et ce alors même que les chiffres d'affaires de chacune

global de l'ensemble de ces opérations, tel qu'il est comptabilisé et déclaré à l'administration par le mandataire gérant de la société en participation, et ce alors même que les chiffres d'affaires de chacune

manifestement illicite, alors : « 1°/ qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de transmettre aux membres du comité social et économique la liste nominative des salariés affectés sur chacun

de menace contre des personnes dépositaires de l'autorité publique ; "aux motifs que le 8 avril 2000, Gérard D..., arrivant en cyclomoteur porteur d'un gourdin à l'issue d'une manifestation de chasseurs

[P] et [N] [Y] se rendant cautions, chacun à concurrence de 150 000 euros. 2.

de santé dont il aurait été atteint lors d'une cure à la station thermale de Gréoux-les-Bains, établissement secondaire de la société Compagnie française du thermalisme, devenue en 1990 la société Chaîne

. ; que ce dernier et son épouse, qui avaient collaboré à l'exploitation du domaine, ont chacun revendiqué une créance de salaire différé ; Attendu que Mme Monique X..., épouse A... fait grief à l'arrêt