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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200050

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, il doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100075

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

matière de crédit affecté, il appartient au prêteur, avant de se dessaisir des fonds, de vérifier la précision et la crédibilité du certificat de livraison qui doit attester d'une exécution complète de chacune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00153

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[A] à payer, chacun, à la société CIC une somme de 120 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2018, et de le condamner à garantir M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100323

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

y afférent par moitié et de prendre chacun en charge les charges relatives à son propre logement, de faire interdiction à M.

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740def9

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) assurances, dont le siège est Chaban

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

+ exécutoire - Me Magali MATRINGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES - Préfecture + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2203667_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il y a ainsi lieu de mettre les dépenses d'aide sociale de Mme A à la charge de la ville de Paris.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d1a2cdc6046d4789c1d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SCI CHARDON C/ S.C.I.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc64

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

réquisitoire introductif visait une procédure d'enquête qui était au dossier; que la teneur des procès-verbaux d'interrogatoires et de confrontations démontrent que le mis en examen n'ignorait rien des charges

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613721decd580146773f850d

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône du 21 juin 1991, au profit de Mme

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd80d

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Chapon-Fioroni, société titulaire d'un office

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59f4

Cassation

19 avril 1992

19 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CAR RE FEU, dont le siège est ... à Châlons-sur-Marne

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b2d

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

demandant que la garantie en cas d'incendie soit portée à 5 000 000 francs, peu important que les marchandises se trouvent dans le magasin de la rue du Faubourg-Saint-Honoré ou dans l'atelier de la rue de Charonne

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc07

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

l'administration de la preuve, la "carence" dont s'agit vise l'inaction d'une partie qui néglige de concourir à l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, pour rapporter la preuve de l'alcoolisme chronique

Source officielle
CC

civ2

61372482cd5801467741612e

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

au titre de la dotation globale ; qu'en affirmant que ces soins et ce matériel ne seraient pas, en l'espèce, pris en charge par la dotation globale, le tribunal a violé ensemble le décret n° 99-316 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212524

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1957:12

CJUE

10 décembre 1957

10 décembre 1957

#Acciaierie Laminatoi Magliano Alpi (A.L.M.A.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 8-56.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1958:7

CJUE

13 juin 1958

13 juin 1958

#Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, SpA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 9-56.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1963:32

CJUE

28 octobre 1963

28 octobre 1963

. # Forges de Clabecq SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 14-63.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1964:18

CJUE

19 mars 1964

19 mars 1964

#Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 67/63.

Source officielle