stipulations contractuelles et n'était atteint d'aucun vice, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résolution de la vente, en se fondant sur la date de fabrication du photocopieur, non entrée dans le champ

rupture abusive et d'indemnités de congés payés et de préavis alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'article 7 du règlement des horaires mobiles qui exclut de son champ

prud'homale compétente pour se prononcer sur la demande de remboursement du solde du "compte de développement" ouvert par l'employeur, alors, selon le moyen, que ce prêt à caractère personnel entrait dans le champ

épouse X..., font enfin grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée, alors, selon les pourvois, que le juge qui autorise l exercice du droit de visite et de saisie doit circonscrire le champ

avocat ; 1 ) "alors que, d'une part, les dispositions limitatives de l'article 115 du Code de procédure pénale concernent les seules convocations émises par le juge d'instruction et sont étrangères au champ

circonstances visées par l'article 24, réunies après la constatation par l'organisme social de l'invalidité définitive du salarié, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle de l'article 14, ayant un champ

A... relevait de cette convention collective, sans même définir le champ d'application de ladite convention, et, notamment, la profession de maître d'oeuvre en bâtiment, la cour d'appel a privé son arrêt

adoptés des premiers juges, que le syndicat demandeur est domicilié à l'adresse indiquée dans ses conclusions, que l'étude de l'Académie de médecine produite par le SAT, loin d'exclure l'acupuncture du champ

ces deux chefs, un redressement à l'employeur, qui l'a contesté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 4 février 1991) d'avoir exclu du champ

seul le capital restant dû devait être remboursé au bailleur, alors que, d'une part, en déclarant que le contrat litigieux était un contrat de "leasing", puis en le qualifiant de "prêt" entrant dans le champ

cour d'appel, en refusant de qualifier de bail professionnel le contrat litigieux, en raison des activités non lucratives exercées par l'association, le Centre culturel islamique de Paris a méconnu le champ

que Mme Ling Tsui et les autres demandeurs font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit circonscrire dans le temps le champ

X... avait uniquement ressenti une douleur sans qu'aucune lésion physique dont elle aurait été la manifestation se fût révélée ou eût été médicalement constatée sur-le-champ ou dans un temps voisin, en

X... de sa décision unilatérale de solliciter, hors du champ contractuel, un prêt destiné aussi à la rénovation de l'immeuble auprès d'un autre organisme de crédit et nécessitant une attestation particulière

visées par l'article 24, réunies après la constatation par l'organisme social de l'invalidité définitive de la salariée, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle de l'article 14, ayant un champ

visées par l'article 24, réunies après la constatation par l'organisme social de l'invalidité définitive de la salariée, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle de l'article 14, ayant un champ

avenants des 13 décembre 1991 et 18 mai 1993 à l'annexe III (salaires) de la convention collective et rendant leurs dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ

commerce est libre, et qu'en jugeant qu'elle ne pourrait avoir pour objet que la présentation au public de l'oeuvre, et non son utilisation publicitaire, il violerait, par restriction considérable de son champ