Y... avait sollicité la condamnation de la société Veyet à lui verser la somme de 15 000 francs au titre de la différence de valeur à l'achat, entre le changement standard et un moteur neuf, et de la société

1984 ; que la banque a assigné les époux X... en paiement du solde débiteur du compte courant ouvert à la société dans ses livres, ainsi que d'intérêts sur le montant de l'escompte d'une lettre de change

salarié, alors, selon le moyen, que constitue un travail saisonnier autorisant la conclusion d'un contrat à durée déterminée l'activité, d'une durée annuelle maximale de huit mois appelée à se répéter chaque

dépôts de pain de l'Allier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 février 1995) de lui avoir interdit de faire office de dépôt de pain et de viennoiseries en vue de la vente chaque

d'appel ne pouvait considérer que cette preuve était rapportée, en se fondant sur des témoignages qui ne manifestaient qu'une simple intention de la prétendue donatrice, et non son accord exprès après chaque

d'affectation de l'agent compte tenu de la nature de ses fonctions relatives à la sécurité du matériel remorqué, pour s'en tenir à un incident qui n'avait pas même été allégué pour justifier ce changement

sans dénaturer les termes clairs et précis de la clause de la convention définitive du 2 avril 1993 homologuée par le jugement de divorce, selon laquelle la rente pourrait être révisée "en cas de changement

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à titre provisionnel à payer au salarié, pour chaque

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il avait expressément fait valoir que si les liens contractuels unissant chaque

, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport ; qu'en l'espèce, le GAMEX soutenait que la prime-DOM, dont le montant versé chaque

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Master Clean ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 2000), que la Société générale est porteur d'une lettre de change

de crédit qui créé aux yeux de l'emprunteur l'apparence trompeuse que ce dernier est assuré commet une faute qui cause le dommage tenant à l'absence de garantie par un assureur, non la perte d'une chance

Enfin, le fait qu'elle ait pris l'initiative le 6 juin 2015 d'aviser la CNAV de son changement d'adresse au Portugal, démontre qu'elle n'a pas cherché à dissimuler à la caisse ses séjours à l'étranger.

appartement meublé », qu'il n'était pas possible « de connaître le contenu exact de chaque appartement loué », qu'il n'appartenait pas à la cour « de se substituer à l'assuré et de tenter de faire un

pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

à la société Diane pour assurer les prises de contact relatives à la collecte des informations nécessaires au traitement, à l'analyse et au suivi du contrat ; Considérant qu'il est spécifié que chaque

Sur la perte de chance du fait du défaut des discussions en vue du renouvellement éventuel de l'accord de 2006 Le droit applicable Il est de principe que la perte de chance implique seulement la