On 3 October 2012 the applicant challenged the decision of the Commission. 16.

The applicant company challenged the rejection. By a decision delivered on 9   August   2010 the Ministry confirmed the rejection of its project.

    None of those administrative decisions was legally challenged and they all became final. 7.

Existence and availability of remedy under Article   694‑41 of the Code of Criminal Procedure – Under French law, this Article provided that a legal challenge, an action for exclusion of evidence

It also noted that the applicant had been aware that his exemption request had been denied and that he had not started judicial proceedings to challenge that decision.

The applicant company challenged the tax assessment and in a final judgment of 1 August 2005, the SAC quashed it for part of the imposed tax.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des 4B Sud Charente

On 7 October 2020 Mr G. challenged the decision of the Kirovskiy District Court. According to the applicant, the appeal proceedings are pending.

R... a procédé à la construction d'un chalet en 1998 situé à Meyronne ; que le 8 juillet 1999, Mme F... R... commande un insert de cheminée auprès de la S.A.R.L.

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001754 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024089 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 octobre 2016), que, en qualité de maître de l'ouvrage, la société Megève patrimoine a fait réaliser plusieurs chalets

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 19 600 euros destiné à financer l'installation d'une pompe à chaleur ; que les emprunteurs ont également adhéré à une assurance ; qu'à la suite d'impayés, la banque

DÉCEMBRE 2020 Le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.587 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 2014), que, pour transformer un chalet en six appartements ainsi qu'en des

juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme forclos, l'arrêt retient que la mention du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne

. & Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le chalet du lac

comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un chalet

compagnie UAP à verser à la société Spie Batignolles la somme de 68 979 215 francs au titre des travaux de réfection exécutés à ses frais par suite d'un sinistre survenu sur un réseau de distribution de chaleur