AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300943_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
en soutenant en outre que le préfet n'a pas tenu compte de son ancienneté de résidence en France, qu'une mesure d'éloignement serait incompatible avec son état de santé, qui l'expose à un risque de cécité
Source officiellePage 64 sur 73
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00307
8 mars 2017
8 mars 2017
pas justifié à la lecture du bordereau de pièces de la société poursuivante que l'agrément ait été donné pour les années 2006 à 2008 par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises (CECEI
Source officielle