qualités, afin de voir prononcer la résiliation du bail ; qu'il en ressort également que, statuant sur renvoi de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui, par arrêt du 3 avril 2001, a cassé

condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé contradictoire qui avait accueilli la demande, ayant été signifié dans les mêmes formes que l'assignation, a été réformé par l'arrêt cassé

moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts du 18 juin 2019 (RG 18/01278) et 24 septembre 2019 (RG 19

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mai 2015, après annulation du jugement de première instance du 22 novembre 2013, ce mandat ayant été exécuté le 26 avril 2016 ; que cet arrêt ayant été cassé

évoquées par la salariée dans sa demande indemnitaire, en l'état de la procédure pénale qui n'a pas encore donné lieu à un jugement sur le fond après deux ordonnances de non-lieu rendues de ce chef et cassées

grivèlerie de taxi contre Jean-Yves X... n'a été consacrée que postérieurement à l'ordonnance de renvoi et quelques jours avant le jugement par l'arrêt de la chambre criminelle du 8 décembre 1999 qui a cassé

identifiées pour la plupart en tant que professionnels du tourisme (restaurants, hôtels...) et, donc pour les autres, en tant que simples particuliers, de telle sorte que l'ordonnance ne pourra qu'être cassée

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence, de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

qu'en l'espèce, la régularité de l'information spontanée, sur laquelle l'ordonnance s'est en fait essentiellement fondée, n'a nullement été établie, de telle sorte que l'ordonnance ne pourra qu'être cassée

entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, de sorte que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des dispositions susvisées, de telle sorte que l'arrêt ne pourra qu'être cassé

graphologique afin de rechercher l'auteur du faux" (Cf. mémoire d'Achille X... devant la cour d'appel de Basse-Terre, p. 1, in fine et p. 2, al. 1) ; que, devant la juridiction primitive dont l'arrêt a été cassé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a débouté M.

son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé

Y... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, aux termes d'un jugement du 30 mars 1995, ultérieurement cassé, a reconnu le bien-fondé de cette demande et annulé la désignation

fait valoir que l'APAJH était irrecevable à soulever l'irrecevabilité du contredit faute pour elle d'avoir soulevé in limine litis un tel moyen, dès lors que, devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé

son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé

son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé