que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 7) d'avoir fixé à 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle

de 1 héctare 87 a 70 ca dont ils ont conservé la propriété et n'ayant concédé à ceux-ci le bénéfice de cette autorisation pour ladite parcelle qu'à titre de dation en paiement du prix de vente de l'autre

est contestée, est évoquée en page 4 comme devant supporter une servitude d'accès pour les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et en page 6 comme bénéficiaire d'une servitude de passage au

chambre civile de la Cour de Cassation a annulé l'ordonnance rendue le 15 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire en ce qu'elle transférait à l'Etat la propriété de parcelles

Paul d'A..., se prétendant propriétaire indivis avec les consorts X... de parcelles cadastrées n° 514, 515, 516 et 517 et s'étant opposé à la vente de ces terrains par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2002), que la Banque Monte Paschi

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2021), la société Akerys s'est engagée courant 2004 à acheter à la société A3X Promotion (la société A3X) deux parcelles de terrains pour lesquels elle a versé la

l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2022), Mme [Y] a été condamnée, par un arrêt du 3 octobre 2018, à « mettre fin au trouble anormal de voisinage subi par Mme [S] en modifiant la construction sur la parcelle

[J] (l'acquéreur) une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] moyennant le prix de 60 000 euros, la vente devant être réitérée le 29 septembre 2017. 2.

supportant les deux mas en litige, pour la durée du bail restant à courir, et, par un second acte du même jour, la CMCV a vendu à la société Méditerranée immobilier les deux mas édifiés sur les parcelles

[E] tendant à la rétrocession de la parcelle. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 15 mai 2008. 4. La SAFER a procédé au paiement du prix de la parcelle le 22 août 2011. 5.

part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, pour revendiquer la qualité de salariés de la société Transnetwork Bretagne, les époux X... ne se sont pas bornés à faire état de l'existence de bulletins

de paie, ne peut exciper de l'absence de tout contrôle exercé sur le salarié chargé d'établir les bulletins de paie pour soutenir qu'il n'avait pas connaissance des irrégularités commises par ce dernier

X... qui soutenait que la servitude de passage grevant la parcelle [...] était éteinte, son seul objet étant de permettre à M. et Mme Y... d'accéder à la parcelle [...] sur laquelle ils ne disposaient

de la parcelle n° 676, MM.

X..., Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine, a assigné celui-ci en démolition et enlèvement d'ouvrages obstruant le passage ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après

cadastrées [...] et [...] , ont assigné Mme X... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage sur une partie de la parcelle [...] lui appartenant et correspondant à l'assiette de l'[

I... est propriétaire, à Crossac (44), lieu-dit Cambéniac, des parcelles cadastrées section [...] [...] et [...]. Mme C... L... est propriétaire de la parcelle contigüe [...] .