motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable du délit de proxénétisme en application de l'article 334.2 ancien du Code pénal ; "au motif que "sa compagne

incident, font grief à l'arrêt de déclarer la cour saisie de l'appel en ce qu'il remet en cause l'intégralité du jugement entrepris, de déclarer recevables les demandes de la société Enercon et de la compagnie

D..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, des époux A..., de M. Z... et de la société d'assurances SM3A, les conclusions de M.

attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 4 février 2002) et les productions, que, suite à une cession d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie

Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel a condamné la compagnie

en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu

en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu

Z..., lequel avait invoqué le caractère tardif de la publication du commandement de saisie, alors, selon le moyen, qu'il était constant que la banque avait fait délivrer deux commandements les 31 août

installations du Port autonome de Marseille et celles des sociétés Mavrac, BP Chemicals, Naphtachimie, Geogaz Lavera, Elf Atochem, Oxochimie, du Groupement d'intérêt économique Gexaro (le GIE) et de la compagnie

_________ ENTRE : la caisse de Crédit mutuel de Barbezieux, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [U] [J] épouse [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton

CHALLE, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

Sociedade Fabril de Produtos Resinos, dont le siège social est à Alferrarede (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la compagnie

Lors de l'audience du 14/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL SCL COMPANY, représentée par Me Régis DUPEY de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES, Me [H] [B], ès

Cette société employait 10 personnes et les commandes DCN lui assuraient 75 % à 80 % de son chiffre d'affaires.

Cependant, la société Prestia demandait le paiement de chacune des factures émises, y compris celles correspondant à des commandes dont la société Idra Real admettait la conformité, et n'était pas tenue

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-22.367 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) :

et 2 » ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en garantie de la société Sequano Aménagement que le contrat de promotion immobilière, « dernier état de la volonté contractuelle des parties » ne comporte

contractées par la société après le jugement d'ouverture, en raison du défaut d'information donnée au cocontractant par l'administrateur sur les chances de paiement desdites commandes, le préjudice du