ces conventions d'assurance chômage ne peuvent cependant déroger à la loi ; qu'en vertu de l'article L. 5422-9 du même code les contributions d'assurance chômage sont "assises sur les rémunérations brutes

francs ; qu'il y a par ailleurs lieu de considérer que Mme X... bénéficiait des revenus de son mari pour elle-même à concurrence de 30 %, la part des frais fixes du ménage étant de 25 % ; que la perte brute

l'on ne pouvait retenir que l'incendiaire se fut introduit dans le magasin (avec les clefs dont Y... était seul à disposer) qui ne portait pas de trace d'effraction ; qu'il avait pu "vider l'alcool à brûler

Brulé, président, MM.

nouvellement créée, dont le capital était insuffisant et qui n'a jamais connu le développement escompté ; que le salaire raisonnable auquel pouvait prétendre le prévenu, n'aurait pas dû excéder la somme brute

que ce contrat ne fait état ni d'une rémunération annexée (sic) sur le chiffre d'affaires, ni d'une prime annexée (resic) sur la marge bénéficiaire, et que le salaire mensuel s'élève à 10 000 francs bruts

conclusions de la société EST-COM faisant valoir que Mme X... n'ayant jamais protesté pendant la durée de l'exécution du contrat, le salaire indiqué dans ce contrat devait s'entendre comme du salaire brut

violé les dispositions de l'article L. 135-2, alors que la convention collective des cabinets d'expert-comptables était applicable au moment où le salaire était passé de 3 500 francs à 4 500 francs brut

de non-concurrence, alors, selon le moyen qu'en fixant l'indemnité à la somme de 240 000 francs sans préciser si la moyenne mensuelle des appointements retenus était calculée sur la base des revenus bruts

clairs et précis du contrat de travail de la salariée que celle-ci a été engagée par la société LSI en qualité de chef de projet informatique pour une durée hebdomadaire de 20 heures pour un salaire brut

X... justifiait, au jour de son licenciement, d'une ancienneté de quatre ans, quatre mois et onze jours; que son salaire était de 10 153,95 francs brut; qu'en conséquence, le montant de l'indemnité

ses tâches et fonctions, Mme X... ait joué un autre rôle que celui du suivi administratif, la "gestion" des fonctions en cause étant hors de sa compétence; alors qu'enfin, Mme X... recevant un salaire brut

le 24 juillet 1990 par la société Aggreko France, en qualité d'ingénieur commercial, selon un contrat à durée indéterminée ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe d'un montant mensuel brut

tout état de cause, le salarié ayant méconnu l'interdiction de ne pas travailler inscrite à la convention des parties et ayant ainsi indûment imposé à l'employeur le versement de 75 % de son salaire brut

était en droit de cesser toute contribution, de sorte qu il avait pu valablement offrir au comité d entreprise de lui allouer désormais une contribution annuelle égale à 0,2 % de la masse salariale brute

X... avait attendu deux ans et demi pour réclamer ses compléments de salaire et il venait d'obtenir un rappel de 15 625,77 francs brut de son employeur ; qu'il lui appartenait donc de saisir la formation

lettre de licenciement se borne à mentionner que Mme X... est licenciée en raison de la suppression du poste de caissière-comptable suite au rachat par la société Fiferdis du fonds de commerce activité Brun

. ; qu'en octroyant cependant à la société Casa Milano une indemnité d'un montant de 300 000 euros, correspondant à la perte de sa marge commerciale brute sur douze mois, et donc excédant le préjudice