JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR [Adresse 1] 78300 [Adresse 2] comparant par SCP BRODU

Jugement du 02 Juillet 2021 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2020000983 APPELANT Monsieur [J] [D] Domicilié [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 310 863 014 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU

social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 305 348 997 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par : Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU

domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 054 800 958 Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU

agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant au siège en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 488 437 625 00012 Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU

hospitalier Bichat-Claude Bernard, depuis 2016, et qu’elle a exercé depuis 2019 une activité professionnelle continue, d’abord en qualité d’agent de service puis d’auxiliaire de vie et en dernier lieu, de brodeuse

L’intéressée a travaillé tout d’abord en qualité de brodeuse pour le compte de la société Brofiltech puis en qualité d’aide-opératrice de finition auprès de la société Armor Lux.

Rees, président, - Mme Brodier, première conseillère, - Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, L.

Rees, président, - Mme Brodier, première conseillère, - Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. La rapporteure, L.

Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, Signé : H. A Le président, Signé : J.

Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La rapporteure, Signé : H. C Le président, Signé : J.

Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : M.

Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. Le rapporteur, Signé : M.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est titulaire d'un contrat de travail, à durée d'abord déterminée puis indéterminée, dans la même entreprise depuis 2020, en qualité de brodeur.

Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. Le rapporteur, Signé : M.

Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. Le rapporteur, Signé : M.

Therre, premier conseiller, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. Le rapporteur, A. A La présidente, J.

Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. Le président assesseur, Signé : M.

Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. Le président assesseur, Signé : M.