Q... exerçant une activité de boulanger ; que le 15 novembre 2015, celui-ci a cédé son fonds de commerce à Mme E... et M.

droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le lundi 01 juin 2026 à 14H30 Le premier président ou son délégué, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de BOULOGNE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile , l'arrêt a été rendu le 4 juin 2026, par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Boulanger et la condamne à payer à M.

R..., de la société Le Pat'Jo, exploitant toutes les deux des fonds de commerce de boulangerie, ont conclu un contrat de travail avec l'une ou l'autre de ces sociétés. 2.

Y... des matériels de boulangerie, pour une certaine somme comprenant des frais d'études, de plans, d'implantation, de mise en route et de formation technique ; que par contrats de crédit-bail conclus

société SIR, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie Cigna-France ; que la réception avec réserve générale pour l'étanchéité a été prononcée le 9 décembre 1975 ; que la société du bouling

Y..., pour une durée d'un an, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que le "bail gérance modificatif" du 25 octobre 1983 a fixé le loyer annuel à la somme de 51 985 francs HT, a porté la durée

pavillon, la Caisse d'épargne de Basse-Normandie (la banque) a inscrit une hypothèque de premier rang sur cet immeuble ; qu'ultérieurement, les époux Y... se sont installés à leur compte comme boulangers

par la société à responsabilité limitée Standard médical Sud, dont le siège est ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

X..., c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 octobre 1999), qu'un accident de la circulation est intervenu entre les véhicules conduits

X... le Y... avec faculté de substitution au profit de la société Sodepa ; que, prétendant qu'il lui était proposé d'acquérir un fonds de commerce de boulangerie viennoiserie alors que son offre portait

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE

[G] a confié la maîtrise d'oeuvre de l'aménagement d'une boulangerie à M. [C], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), et M.

sous-traitance de second rang conclu le 20 août 2015, la société Castel et Fromaget a confié à la société de droit italien Coner Costruzioni (la société Coner) l'assemblage sur site par soudage et boulonnage