le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Les Terrasses du palais, qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons

l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 1996), que Mmes Y... et X... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur le domaine skiable de la commune d'Orcières, destiné à la vente de "casse-croûte" et boissons

D..., notaire, les époux Z... ont acquis des époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons ; que M.

X... a vendu à la société Le Majestic un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-débit de boissons situé aux Sables-d'Olonnes et lui a donné à bail les murs où il était exploité ; que l'acte de vente stipulait

Robert Schwartz (société Schwartz), pour désigner en classes 3, 5, 29 à 33 et 42 notamment des produits et services pharmaceutiques d'hygiène et de beauté, des produits alimentaires, agricoles et des boissons

exécution des instructions d'un officier de police judiciaire, ils avaient, sans qu'existe un lien direct avec cette rixe, pénétré, hors nouvelles instructions de leur hiérarchie, dans le débit de boisson

commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, à destination de « restaurant - salon de thé », à la société Caves Mura, qui exploitait déjà dans l'immeuble contigu un fonds de commerce de débit de boissons

[R] [M] [T] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous,

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE REBUT, QUI EFFECTUAIENT DES TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT ET POUR LE COMPTE DE BOUTONNET

La société par actions simplifiée (SAS) Elidis Boissons Services a, le 1er janvier 2007, absorbé la SA Ets. J.

la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".

la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".

représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté de Me Amine GHENIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTIMEE LA S.A.S.

Rôle N° 11/11604 Association DOMAINE DE LA COLLE SAINT PIERRE C/ [I] [S] [T] [U] épouse [S] Grosse délivrée le : à : la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Bruno BOISSONNET

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mai 2004), qu'en juin 2002, la société X... a lancé sur le marché français une boisson

1972, des articles 30 et 36 du Traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour avoir négligé, lors de la mise en vente de boissons

prévenus sont distinctes et constituées par des faits différents, l'une étant caractérisée par le défaut de dépôt des relevés mensuels, l'autre par le défaut de paiement du droit spécifique sur les boissons

Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.