AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea1d
16 mai 2022
16 mai 2022
constatant d'une part que l'état de santé de Monsieur [T] [L] ne lui permettait pas d'assister à l'audience seul et d'autre part qu'il persiste une désorganisation psycho-comportementale avec des bizarreries
Source officiellePage 64 sur 279
Service des référés
66197c191b7735881a7c2ba8
11 avril 2024
11 avril 2024
Gina MARUANI de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0428 DÉFENDERESSE La Société THE SWATCH GROUPE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Philippe BIARD
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