comptable lorsque celui-ci est responsable de la comptabilité générale dans une entreprise à structure simple ou de l'ensemble de la comptabilité d'une agence d'une grande entreprise, qu'il établit le bilan

des contestations élevées par les sociétés dirigées par Claude X..., au regard des dates d'exigibilité de la TVA qui a toujours été considérée comme due dans son principe et mentionnée au passif du bilan

financier prenant en compte leur situation patrimoniale et comportant un bilan fiscal et financier, un plan de trésorerie et une étude de rentabilité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

l'entreprise prévoit qu'en cas de non-embauche, l'employeur doit rédiger un document indiquant le motif pour lequel il ne recrute pas le stagiaire et l'adresser à l'ANPE avec les fiches d'évaluation et le bilan

A... avait produit des bilans et appréciations d'expert comptables justifiant de l'existence de perte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en retenant, pour rejeter

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Notam faisait valoir que le versement des fonds litigieux au titre d'avance en trésorerie était clairement attesté par le bilan

-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, le salarié se prévalait de son bilan

société MFV restait devoir des cotisations URSSAF depuis fin 2011 – début 2012 ; que la cour d'appel s'est bornée à apprécier la situation active et passive de la société MFV en fonction des éléments du bilan

sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé ; qu'au cas présent, il résultait des constatations de la CNITAAT que le bilan

le déménagement du siège social sur ce site était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, au regard notamment de "la baisse de chiffre d'affaires avérée, des prévisions et du déficit sur le bilan

Z... ( ) perte de chance pour non bénéfice des dispositions de la loi Mehaignerie, l'opération n'ayant pas eu lieu 1 000 euros ( ) ; Marc A... ( ) le chantier a été achevé en 1991 après le dépôt de bilan

reproché à Marcel X... était manquant tout en constatant que celui-ci avait commis les détournements litigieux en pleine connaissance des difficultés financières qui allaient le conduire à déposer le bilan

compte également du libellé du document de même date faisant état d'un financement immédiat de 350 000 francs, la Cour considère comme établi que X... n'avait pas encore, à cette date, communication des bilans

versées au débat et en particulier la déclaration de Charles X... précisant qu'avant le 22 mai 1997 il avait, outre les crédits, plus de 200 000 francs de dette, que ceci est largement corroboré par le bilan

générales, sans examiner comme le demandeur le faisait valoir dans ses conclusions, si celles-ci n'étaient pas hors de proportion avec l'état financier de la société Cintel qui était au bord du dépôt de bilan

au dossier révèle que Fernando X... ne présentait aucune séropositivité au virus de l'hépatite C, lorsqu'il a été opéré du genou le 22 juillet 1994, jour de l'accident, et que ce n'est qu'au cours du bilan

tribunal, ni la cour d'appel n'étaient saisis de ce délit ; "aux motifs que c'est à juste titre que le prévenu invoque le fait qu'il n'a jamais été inculpé du délit de présentation de comptes ou de bilans

le 5 février 1990 à Me X..., ainsi que la mention "reçue le 9 février 1990" apposée sur ce document seraient des faux; qu'en effet, à la date susvisée, la société SCMI n'avait pas encore déposé son bilan