Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2021 et 2 juin 2023, la commune des Deux Alpes, représentée par Me Belenet, du cabinet Lexcase, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit

SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [P] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Frédéric MORA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eve BEYNET

DECISION Par acte notarié en date du 30 octobre 2009 régularisé par Me [O] notaire associé de la SCP Bernet Dagonet Landes Lambert et [O], Monsieur [E] [F], agriculteur retraité, a vendu des parcelles

Procédure après expertise : Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, C, dit H I et Mme F D, représentés par Me Beynet, demandent à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) à titre principal

Bernet, a lawyer practising in Zurich.   3.   The respondent Government were represented by their Agent, Mr Ph.

LE FLOCH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [F] [T] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me BENNETT

Marine SPANGHERO de la SCP CABEE-BIVER-SPANGHERO, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIME : Monsieur [L] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET

inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 404 143 836 prise en la personne de son représentant légal ès-qualités [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Maître Marie-Ange ALEXIS-BENNETT

Localité 7] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assisté à l'audience par Me Colombe BEIGNOT-DEVALMONT

au barreau de l'Eure INTIMEES : SAS ETABLISSEMENTS [K] RCS [Localité 17] 393 518 782 [Adresse 4] [Localité 7] représentée et assistée de Me Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET

LN-DRIVE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l'EURE Etablissement Public PÔLE EMPLOI [Adresse 4]

SCI YOSEMITE représentée par son dirigeant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque :

313 Terrasses de l'Arche 92000 NANTERRE représentée et assistée par Me Jean-Yves PONCET de la Scp JY PONCET - P DEBOEUF et Associés, avocat au barreau de l'Eure plaidant par Me Marie-Christine BEIGNET

Beignet conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, Madame [O] [S] épouse [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 2 mars 2023.

en cette qualité audit siège ayant son siège social Immeuble Crystal - 38 Allée Vauban - 59110 La Madeleine représentée et assistée par Me Juliette Duquenne, substituée à l'audience par Me Albane Bernet

APPELANTE : Madame [W] [Z] née le 29 Juillet 1971 à [Localité 4] (30) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET

né le 10 Mai 1968 à [Localité 4] (Allemagne) de nationalité Française Domicilié [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eve BEYNET